Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le Jeudi 6 Décembre 2012 au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire
Etaient présents : Monsieur CORBIN, Monsieur RICHARD, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAÏDI, Monsieur PUYO, Mademoiselle LOUVARD, Madame FOUANON, Mademoiselle LALLOUET, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE, Madame CONIN, Monsieur TISON, Monsieur LEPINAY, Madame BRUNET, Monsieur ROUSSELE,Madame MAUDET, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE
Absents et Excusés : Monsieur LAKHAL
Absents et excusés - Pouvoirs
Madame ESLAN Sylvie à Madame BELAIDI Malika
Madame TESSIER Nicole à Monsieur CORBIN Michel
Madame GUILMIN Chrystèle à Madame ANDRE Anne
Monsieur EVRARD Gérard à Madame DUTOUR Catherine
Mademoiselle LOUVARD est nommée secrétaire de séance
N°2012-067: CREDIT BAIL DUPONT JULIEN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un crédit bail a été accordé à Monsieur DUPONT Julien en 2008 pour l'acquisition de l'atelier « Biotag » (120 m2). Compte tenu de l'évolution récente de son entreprise, il souhaite acquérir un local supplémentaire d'une superficie de 100 m2, située dans le prolongement de son emprise actuelle.
Les services fiscaux ont estimé la valeur de cette superficie à un montant de 30 500 € avec une marge d'appréciation de +/- 10 %
Il s'agit :
- de décider de la cession de cette surface à Monsieur DUPONT Julien pour un montant de 30 500 € ;
- de demander l'établissement d'un crédit bail, d'une durée de 10 ans avec des mensualités d'un montant de 254,16 € TTC (la dernière mensualité étant d'un montant de 254,96 € TTC), à Maître CHEVALIER, Notaire associé, titulaire d'un office notarial à Mamers, rue Paul Bert ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la promesse d'achat établie par Monsieur DUPONT Julien
Vu l'estimation des Services Fiscaux
Décide :
- de passer outre l'estimation des services fiscaux et de céder le bâtiment situé 11 Boulevard de l'Europe, cadastré AP 206 pour une superficie approximative de 120 m² sous forme d'un crédit bail sur une durée de 10 ans à compter du 1er Janvier 2013 soit un loyer mensuel de 254,16 € TTC du 1er Janvier 2013 au 31 Novembre 2022 et un loyer 254,96 € TTC pour Décembre 2022
- Cession à l'issue à l'Euro symbolique
- de demander d'établissement du crédit bail au profit de Monsieur DUPONT Julien à Maître CHEVALIER Notaire Associé, titulaire d'un office notarial à MAMERS, Rue Paul Bert
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
N°2012-068: FUSION DES SIAEP DE LOUVIGNY, PERSEIGNE ET DU SAOSNOIS AVEC LES COMMUNES DE SAINT LONGIS ET MAMERS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, du fait de la fusion des Syndicats, les actuels comités syndicaux disparaîtront le 31 décembre prochain et que, pour raccourcir le délai de mise en place du nouveau comité syndical et après avis des Services Préfectoraux (DIRCOL), les Présidents des actuels syndicats demandent qu'il soit procéder, dès maintenant et avant le 15 Décembre prochain à la désignation des délégués des commues membres de la nouvelle collectivité conformément aux statuts approuvés par les communes
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants appeler à représenter la commune au sein du nouveau comité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Désigne en qualité de délégués titulaires :
Monsieur PUYO 26 voix
Monsieur TISON 28 voix
Monsieur BRAJDIC 28 voix
Monsieur EVRARD 27 voix
Désigne en qualité de délégués suppléants
Monsieur AVICE 28 voix
Madame TESSIER 28 voix
Monsieur LEVESQUE 28 voix
Monsieur CHEVREUL 27 voix
N°2012-069: CONTRAT REGIONAL 2013-2016
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Pays d'Alençon a l'opportunité d'engager l'élaboration d'un nouveau contrat régional afin que les projets à venir sur son territoire sarthois bénéficient du soutien de la Région des Pays de La Loire.
D'une durée de trois ans (2013 à 2016) et doté de 1,8 M€, il accompagnera la réalisation de projets répondant aux enjeux locaux à hauteur de 30 % suivant la nature du projet.
Les taux de financement seront confirmés par la Région ultérieurement au vu de l'ensemble des projets présentés.
Il s'agit de confirmer au Pays d'Alençon et au Conseil Régional des Pays de La Loire l'inscription dans le futur contrat régional des projets suivants :
- Réhabilitation de la salle omnisports Robert Chevalier pour un coût total prévisionnel de 380 000 € HT ;
- Réhabilitation du Théâtre -Salle des Fêtes pour un coût total prévisionnel de 310 000 € HT ;
- Aménagements urbains et paysagers de qualité pour un coût total prévisionnel de 200 000 € HT ;
- Réhabilitation du gymnase Pasteur pour un coût total prévisionnel de 60 000 € HT ;
- Développement et diversification de l'offre d'hébergement au camping municipal pour un coût total prévisionnel de 31 651 € HT ;
-Création d'une épicerie solidaire pour un coût total prévisionnel de 25 000 € HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Confirme l'inscription dans le futur contrat régional des projets suivants :
- Réhabilitation de la salle omnisports Robert Chevalier pour un coût total prévisionnel de 380 000 € HT ;
- Réhabilitation du Théâtre -Salle des Fêtes pour un coût total prévisionnel de 310 000 € HT ;
- Aménagements urbains et paysagers de qualité pour un coût total prévisionnel de 200 000 € HT ;
- Réhabilitation du gymnase Pasteur pour un coût total prévisionnel de 60 000 € HT ;
- Développement et diversification de l'offre d'hébergement au camping municipal pour un coût total prévisionnel de 31 651 € HT ;
-Création d'une épicerie solidaire pour un coût total prévisionnel de 25 000 € HT
N°2012-070 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Cette participation peut porter sur le risque santé et/ou sur les risques prévoyance (incapacité, invalidité et décès).
Deux dispositifs sont possibles :
- la signature d'une convention de participation (d'une durée de six ans) avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d'appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi ;
- une procédure spécifique de labellisation : il s'agit d'aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre de cette procédure.
L'adhésion des agents à cette protection sociale complémentaire est facultative.
Actuellement, la Commune participe à hauteur de 25 % du montant des cotisations de ses agents en matière de santé soit :
pour 1 adulte 13,81 € pour une cotisation totale de 55,26 €
pour 2 personnes 27,71 € pour une cotisation totale de 110,84 €
pour une famille(>3) 36,30 € pour une cotisation totale de 145,19 €
A noter, qu'il y aura obligation pour l'agent de cotiser pour la CSG et la CRDS soit 8,21 % du montant de la participation. Cela augmentera la cotisation respectivement de :
1,13 €, 2,27 € et 2,98 €
Afin de rentrer dans le cadre des nouvelles dispositions légales décrétées en 2011, un projet de convention de participation a été étudié par le Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de l'avis Favorable du Comité Technique Paritaire en date du 23 Novembre 2012, il s'agit :
- d'opter pour la signature d'une convention de participation d'une durée de six ans à la couverture santé des agents de la Commune, souscrite de manière individuelle et facultative ;
- de décider des montants de participation suivants :
-
pour 1 adulte 15 €
-
pour 2 personnes 30 €
-
pour 3 personnes et ( +) 40 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etnotamment son article 88-2
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoirales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 23 Novembre 2012
DECIDE
- d'opter pour la signature d'une convention de participation d'une durée de six ans à la couverture santé des agents de la Commune souscrite de manière individuelle et facultative
- de fixer les montants des participations suivantes :
15 € pour 1 adulte
30 € pour 2 personnes
40 € pour 3 personnes et (+)
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
N°2012-071 : DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'ajustement des temps de travail consacrés à l'entretien des locaux dans les écoles et les bâtiments communaux. Cette année, à l'occasion d'un départ à la retraite d'un agent, son temps consacré à la garderie du matin et au transport des enfants a permis de compléter le temps de travail d'agents à temps non complet
Le temps de travail de cet agent pour l'entretien à l'école Paul Fort a été ajusté et confié à un nouvel agent
Pendant plusieurs mois, cette nouvelle organisation a été expérimentée et nous devons désormais procéder à la nomination de l'agent qui occupe actuellement ce poste en contrat.
Monsieur le Maire propose, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 Janvier 1984, et après avis favorable du comité technique en date du 23 Novembre 2012, de :
- modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er Janvier 2013 :
- mettre en oeuvre la procédure de publicité de vacance de ce poste
-
- supprimer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- créer un poste d'adjoint technique de 2ème classe pour 23 h hebdomadaire
- inscrire les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire :
- à modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er Janvier 2013 :
- à mettre en oeuvre la procédure de publicité de vacance de ce poste
-
- à supprimer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- à créer un poste d'adjoint technique de 2ème classe pour 23 h hebdomadaire
- à inscrire les crédits nécessaires au budget.
N°2012-072 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE MAMERS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS POUR L'ACHAT DE PAPIER
Afin de générer un volume d'achat de papier plus important, de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats et de faciliter la mutualisation des procédures de marchés,monsieur le Maire propose de constituer un groupement de commandes pour le choix d'un fournisseur unique
Ce choix est guidé par le souci d'abaisser les prix et les coûts de gestion
Chaque membre du groupement s'engage, au terme de la procédure organisée dans le cadre du groupement, à respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres, à commander au titulaire du marché des prestations à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, conformément au cahier des charges du marché.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'approuver la constitution de ce groupement
de valider la convention constitutive du groupement ci-annexée
d'accepter que la Communauté de communes du saosnois soit désignée coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
d'accepter que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché
de désigner un représentant pour sièger à la commission d'appel d'offres du groupement. Celui-ci est élu parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la commune ayant voix délibérative. En plus du titulaire est désigné un membre suppléant.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce dernier .
Le Conseil Municipal après en avoir délibérer à l'unanimité :
- approuve la constitution de ce groupement
- valide la convention constitutive du groupement qui sera établie par la Communauté de Communes du Saosnois
- Accepte que la Communauté de communes du saosnois soit désignée coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
- Accepte que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché
- Désigne Monsieur CORBIN Michel Représentant Titulaire et Monsieur AVICE Claude Représentant suppléant pour sièger à la commission d'appel d'offres du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce dernier .
N°2012-073 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE MAMERS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS POUR UN MARCHE DE PRESTATIONS DE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES PAR AUTOCARS POUR DIVERSES ACTIVITES SCOLAIRES, DE LOISIRS ET CULTURELLES ...
Afin de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et e contribuer à la réalisation d'économies sur les prestations de transport, la Commune de Mamers et la Communauté de Communes du Saosnois décident de constituer un groupement de commandes.
Ce choix est guidé par le souci d'abaiser les prix et les coûts de gestion
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'approuver la constitution de ce groupement
de valider la convention constitutive du groupement ci-annexée
d'accepter que la Communauté de communes du saosnois soit désignée coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
d'accepter que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché
de désigner un représentant pour sièger à la commission d'appel d'offres du groupement. Celui-ci est élu parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la commune ayant voix délibérative. En plus du titulaire est désigné un membre suppléant.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce dernier .
Le Conseil Municipal après en avoir délibérer à l'unanimité :
- approuve la constitution de ce groupement
- valide la convention constitutive du groupement qui sera établie par la Communauté de Communes du Saosnois
- Accepte que la Communauté de communes du saosnois soit désignée coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
- Accepte que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché
- Désigne Monsieur CORBIN Michel Représentant Titulaire et Monsieur AVICE Claude Représentant suppléant pour sièger à la commission d'appel d'offres du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce dernier .
N°2012-074 : DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL POUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément au décret du 11 Octobre 1990, le DICRIM recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technilogiques majeurs sur le territoirede la Commune
Ce DICRIM vient d'être réalisé par les services de l'Etat
L'objectif de ce document est d'informer préventivement le citoyen afin qu'il soit conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé
Le DICRIM est librement accessible par toute personne en Mairie.
La consultation ne fait l'objet d'aucune justification ni de redevance de la part de la Commune
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve le DICRIM présenté annexé à la présente délibération
N°2012-075: INSCRIPTIONS ET VIREMENTS DE CREDITS
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les inscriptions et virements de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article 64131/64/643 44 000 €
Article 73923/01/011 732 €
Article 6574/01/011 178 €
Subvention aux vétérans pompiers en fonction de la liste fournie en fin d'année
compte tenu de cette inscription l'arrêté de virement de crédit pris le 4 décembre 2012 est annulé
Article 022/01/011 (- ) 910 €
RECETTES
Article 6419/020/0202 31 000 €
Article 7066/64/643 13 000 €
SECTION D INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article 020/01/011 (-) 100 €
Article 2315/822/8221 operation 15 100 €
N°2012-076: ADMISSION EN NON VALEUR ET EN CREANCE ETEINTE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Après avoir pris connaissance des états joints à la présente délibération
DECIDE d'admettre en non valeur et en créance éteinte les sommes suivantes :
Article 6541 Non valeur 501,65 €
Article 6542 Créance éteinte 202,64 €
