Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le Jeudi 28 juin 2012 au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire
Etaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAÏDI, Monsieur PUYO, Mademoiselle LOUVARD, Madame FOUANON, Mademoiselle LALLOUET, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Madame CONIN, Madame MAUDET, Monsieur EVRARD, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE
Absents et Excusés : Monsieur LAKHAL, Madame BAYLE DE JESSE
Absents et excusés – Pouvoirs
Monsieur LEVESQUE Pierre à Mademoiselle LALLOUET Eliane
Madame GUILMIN Chrystèle à Madame ANDRE Anne
Monsieur TISON Jean à Monsieur AVICE Claude
Madame BRUNET Gisèle à Monsieur PUYO René
Madame DUTOUR Catherine à Monsieur EVRARD Gérard
Madame LACROIX Laëtitia à Madame BRYJA Caroline
Mademoiselle LOUVARD est nommée Secrétaire de Séance
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame MARTINS de démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale pour des raisons personnelles
Madame Muriel MAUDET a accepté d'intégrer le Conseil Municipal
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue
Madame Muriel MAUDET souhaite bon rétablissement à Michèle MARTINS et dit qu'elle s'efforcera d'accomplir ces fonctions avec le même sérieux et le même dynamisme que Michèle MARTINS
DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :
Décision 2012 -07 : Le 26 Mars 2012 de vendre deux véhicules en état d'épave au prix de
3000 € l'ensemble
Décision 2012-08 : le 16 Avril 2012 de facturer à un habitant de la rue de la Piscine, 0,8 tonnes de bitume à froid pour modification de son trottoir soit 86,12 €
Décision 2012-09 : le 26 Avril 2012 de fixer le tarif de la nuit d'occupation dans l'appartement situé Boulevard Pasteur à 10 €
Décision 2012-10 : le 9 Mai 2012 de fixer le prix du séjour en Croatie de l'Espace Jeunesse du 12 au 23 Juillet 2012 à 260 € par personne
Décision 2012-11 et Décision 2012-12 : le 14 et 30 Mai 2012 de vendre des lots de bois au prix respectif de 50 € le lot et 60 € le lot
Décision 2012-13 : le 1er Juin 2012 de vendre 200 pavés de rue à 1,20 € pièce à la Mairie de Saint Longis soit 240 €
Décision 2012-14 : le 30 Mai 2012 de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, l'attribution d'une ligne de trésorerie de 300 000 € et ce aux conditions suivantes :
Montant : 300 000 €
Durée : 12 mois
Taux variable : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE (Index variable) + 1,20%
Facturation : Trimestrielle des intérêts à terme échu
frais de dossier : néant
commission de confirmation : 0,50 % l'an (prélèvement par quart trimestriellement)
Déblocage : par chèque ou virement
Calcul des intérêts : sur 366 jours
Décision 2012-15 : le 11 Juin 2012 de louer pour le 14 Juillet 2012 un emplacement au plan d'eau à Monsieur MESLET Flavien pour le prix de 40 €
Décision 2012-16 : le 11 Juin 2012 de fixer à l'occasion du repas des « Têtes Blanches » le prix du repas pour les conjoints âgés de moins de 75 ans à 20 €
N°2012-040 : REMPLACEMENT DE MADAME MARTINS MICHELE AUX COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire propose le remplacement de Madame MARTINS Michèle aux commissions suivantes par Madame MAUDET Muriel
Commission Solidarité Logement
Vie Associative et Développement Durable
Le Conseil Municipal accepte cette proposition
N°2012-041 : SIGNATURE DE LA CHARTE DU RESEAU DEPARTEMENTAL DES ANIMATRICES DE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE LA SARTHE
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la charte du réseau Départemental des Animatrices de Relais Assistantes Maternelles établie par la Caisse d'Allocations Familiale de la Sarthe et propose que la Ville de Mamers y adhère
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte du réseau départemental des animatrices de relais d'assistantes maternelles de la sarthe établie par la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe dont un exemplaire est joint à la présente délibération
N°2012-042 : TRANSFERT DE L'ECOLE DE MUSIQUE – MISE A JOUR DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 8 Juillet 2011 concernant la mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de compétence "école de musique" au 1er Juillet 2011
l'avenant joint à la présente délibération précise la surface du bien mis à disposition soit une surface de
608 m2 correspondant au rez-de-chaussée, seul objet du transfert
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 joint à la présente délibération
N°2012-043 : PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE – ER 005259 – "RUES DU 115° REGIMENT D'INFANTERIE ET CHATEAU GAILLARD"
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 Octobre 2011, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe d'une opération d'effacement du réseau électrique et téléphonique existant
L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir un coût pour l'électricité de 120 000 HT et pour le génie civil de télécommunication de 21 181 HT
Conformément à la décision du Conseil Général en date du 8 Octobre 2001 et du 7 Février 2002, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût HT soit 36 000 € net pour l'électricité et 70 % du coût HT soit 14 827 € net pour le génie civil de télécommunications
France Télécom assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux de câblage et de dépose du réseau dont le financement est assuré à 70 % par la commune et à 30 % par le Conseil Général. Cette opération est estimée à 8 819 €HT
La mise en souterrain du réseau d'éclairage public est assuré sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de la ville
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune
Sollicite le Département pour la réalisation du projet
Accepte de participer à 30 % du coût HT des travaux soit 36 000 € net pour l'électricité
Accepte de participer à 70 % du coût HT des travaux soit 14 827 € net pour le génie civil de télécommunication
Confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet
Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA
N°2012-044: ECLAIRAGE EXTERIEUR DE L'EGLISE NOTRE DAME – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux menés rue
du 115ème Régiment d'Infanterie, il est envisagé de mettre en valeur l'église Notre Dame par un éclairage adapté.
Ce projet, travaillé avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Sarthe (CAUE) est éligible à une subvention du Conseil Général de la Sarthe à hauteur de 30 % du montant HT des travaux
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'installer un éclairage extérieur permettant de mettre en valeur l'Eglise Notre Dame
SOLLICITE l'aide départementale à hauteur de 30 % du montant HT des travaux
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des travaux HT 8 563 €
Subvention sollicitée 30 % 2 568 €
Reste à charge de la Collectivité 5 995 €
N°2012-045: PAIEMENT D'UN CADEAU LORS D'UN DEPART EN RETRAITE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à régler une facture d'achat d'un cadeau d'un montant de 345 € pour un agent partant à la retraite
N°2012-046: AGREMENT D'UN MAITRE D'APPRENTISSAGE
Vu la Loi n°92-675 du 17 Juillet 1992 modifiée, portant dispositions diverses relatives à l'apprentissage, notamment son chapitre II, instituant des dispositions propres au secteur public,
Vu la possibilité de proposer un nouveau contrat d'apprentissage de niveau V dans le domaine de l'électricité et/ou la plomberie
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 18 Juin 2012
Considérant que la Ville de Mamers désignera un maître d'apprentissage pour accompagner, suivre et former le jeune en contrat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de créer un poste d'apprenti pour la préparation d'un diplôme de niveau V à compter du 1er Septembre 2012
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la conclusion du contrat correspondant, comme la demande d'agrément de maître d'apprentissage et à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N°2012-047: SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE d'octroyer :
360 € à l'Ecole Paul Fort pour l'organisation du concert annuel des écoles publiques
100 € à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe pour 5 élèves domiciliés à MAMERS
N°2012-048: TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l'état des produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier d'un montant de 235,64 € concernant des impayés de restaurant scolaire, école de musique pour les années 2066-2008-2009 et 201, pour lesquels toutes les démarches ont été effectuées et sont restées infructueuses
Il s'agit d'admettre cette somme en non valeur
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'admettre en non valeur la somme de 235,64 €
N°2012-049: INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les inscriptions budgétaires suivantes :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Art 74121/01/011 Dotation de Solidarité Rurale + 30 713 €
Art 74127/01/011 Dotation Nationale de Péréquation + 12 104 €
Art 7325/01/011 Fonds de Péréquation FPIC + 19 080 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Art 023/01/011 Virement à la Section d'Investissement 50 000 €
Art 61523/822/8221 Voirie 10 000 €
Art 6574/01/011 Subventions 460 €
Art 022/01/011 Dépenses Imprévues 1 437 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Art 021/01/011 : Virement de la Section de Fonctionnement 50 000 €
Art 1641/01/011 : Emprunt Voirie opération 23 (-) 40 000 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article 2315/020/0202 opération 22 Bâtiments (+) 30 000 €
Artcile 2315/822/8221 opération 23 Voirie (-) 24 500 €
Article 2315/822/8221 opération 15 Réseau Pluvial (+) 4 500 €
CHANGEMENT D'IMPUTATIONS
Lors du budget primitif la provision de 50 000 € pour l'emprunt DEXIA a été prévue à l'article 1641 Capital des Emprunts en Investissement
ce montant doit figurer en fonctionnement
Ecriture Budgétaire :
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Art 1641/01/011 : Capital des Emprunts (-) 50 000 €
RECETTES
Art 021/01/011 : Virement de la section de Fonctionnement (-) 50 000 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Art 668/01/011 : Autres Charges Financières (+) 50 000 €
Art 023/01/011 : Virement à la section d'Investissement (-) 50 000 €
N°2012-050: LITIGE SARTHE PEINTURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 9 Décembre 2010,qui l'autorisait à ester en justice dans le cadre des malfaçons apparues lors de la construction en 2010 de l'accueil de loisirs
3/6 ans rue des Jeux Brillants
Par la suite, Monsieur le Maire a donc saisi le juge des référés afin qu'un expert soit désigné
Par ordonnance du 28 Janvier 2011, le Président du Tribunal a chargé Monsieur MURZEAU d'une mission d'expertise judiciaire au contradictoire de la Société SARTHE PEINTURE, du Cabinet d'Architecture
A3 DESS et de la Société EBM
Les opérations d'expertise se sont déroulées du 1er Février 2011 au 5 Octobre de la même année, date à laquelle Monsieur MURZEAU a déposé son rapport dont il ressort une mauvaise mise en oeuvre par l'Entreprise SARTHE PEINTURE
Il est donc à présent nécessaire d'agir au fond afin que la responsabilité de la Société SARTHE PEINTURE soit engagée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Confirme le mandat donné à Monsieur le Maire pour ester en justice et agir en déclaration de responsabilité contre l'Entreprise SARTHE PEINTURE et tous intervenants sur la base du rapport de l'expert MURZEAU
