Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire
Etaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAÏDI, Monsieur PUYO, Mademoiselle LOUVARD, Madame FOUANON, Mademoiselle LALLOUET, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE,Monsieur LAKHAL, Monsieur TISON,Madame BRUNET, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE
Absents et excusés – Pouvoirs
Monsieur RICHARD Philippe à Monsieur AVICE Claude
Madame CONIN Marie Chantal à Mademoiselle LOUVARD
Madame GUILMIN Chrystèle à Madame ANDRE Anne
Madame MARTINS Michèle à Monsieur CORBIN Michel
Monsieur LEPINAY Alain à Monsieur BRAJDIC Zivko
Monsieur ROUSSELE Gérard à Monsieur HERAULT Gilles
Mademoiselle LOUVARD est nommée Secrétaire de Séance
DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :
Décision 2012 -02 : le 6 Mars 2012 de vendre un ordinateur portable pour pièces détachées pour la somme de 40 €
Décision 2012-03 : le 14 Mars 2012 de fixer les tarifs pour les enfants de l'ALSH Primaire qui ne participent qu'aux journées « sorties » à 10,50 € pour le mercredi 11 Avril 2012 (Zoo de Beauval) et à 12 € pour le mercredi 18 Avril 2012 (Cirque AMAR à ALENCON)
Décision 2012-04: le 14 Mars 2012 de fixer les tarifs pour le séjour de ski organisé du 7 au 14 Avril 2012 par l'Espace Jeunesse à 240 € pour le plein tarif
Les cartes de réductions pour les jeunes domiciliés à MAMERS s'appliqueront (25 % ou 50 % ou 75 %) après déduction de VACAF
Décision 2012-05 : le 16 Mars 2012 de vendre un ancien bureau pour la somme de 20 €
Décision 2012-06: le 16 Mars 2012 de fixer les tarifs pour les enfants de l'ALSH Maternel qui ne participent qu'aux journées « sorties » à 10,50 € pour le mercredi 11 Avril 2012 (Zoo de Beauval) à 12 € pour le mercredi 18 Avril 2012 (Cirque AMAR à ALENCON) à 6 € pour le mardi 17 Avril 2012 (sortie à Royal Kids)
N°2012-024: PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012- VILLE
Le Conseil Municipal vote le budget primitif de la façon suivante :
Section de fonctionnement : par chapitre
Section d’investissement : par opération
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 – CHARGES DE GESTION GENERALE : 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
012 – CHARGES DE PERSONNEL : Vote à bulletins secrets :21 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX,Madame BAYLE DE JESSE) – 1 Blanc
014 – Atténuation de produits : unanimité
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
66 – CHARGES FINANCIERES : 22 Pour – 1 Contre (Madame BAYLE DE JESSE) 6 Abstentions (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX)
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
022 – DEPENSES IMPREVUES : unanimité
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
042 – OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (unanimité
RECETTES
013 – ATTENUATION DE CHARGES : 28 Pour – 1 Contre (Madame BAYLE DE JESSE)
70 – VENTE DE PRODUITS :28 Pour – 1 Contre (Madame BAYLE DE JESSE)
73 – IMPOTS ET TAXES : 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
74 – DOTATIONS –SUBVENTIONS – PARTICIPATIONS : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
76 – PRODUITS FINANCIERS : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS : unanimité
78 – REPRISE SUR PROVISIONS : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
INVESTISSEMENT
OPERATIONS FINANCIERES
DEPENSES
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : Unanimité
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : Unanimité
Chapitre 16 : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Chapitre 020 : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
RECETTES
Chapitre 13: 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Chapitre 16 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
Chapitre 10 :Unanimité
Chapitre 27 : 28 Pour – 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Chapitre 021 : 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
Chapitre 040 : Unanimité
OPERATIONS D’EQUIPEMENT : elles sont votées par opération
OPERATIONS
Opération 10 : Eclairage public : Unanimité
Opération 15 : Réseau Pluvial : Unanimité
Opération 17 : Equipements Sportifs: 22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
Opération 21 : Acquisitions de matériel : Unanimité
Opération 22 : Bâtiments communaux : Unanimité
Opération 23: Voirie : 28 Pour – 1 Abstention (Monsieur CHEVREUL)
Opération 28 : Contrat Territorial Unique : Unanimité
La balance du Budget Primitif se présente comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 253 001,05 €uros
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 361 551,18 €uros
Total 9 614 552,23 €uros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 253 001,05 €uros
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 361 551,18 €uros
Total 9 614 552,23 €uros
N°2012-025 : BUDGET VILLE – VOTE DES TAUX
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par :22 Pour – 7 Contre (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
Vote les taux suivants :
Taxe d'habitation 23,30 %
Taxe Foncière 24,13 %
Taxe Foncière non bâti 39,54 %
Cotisation Foncière des Entreprises 21,17 %
N°2012-026 :VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2012
Le Conseil Municipal après exposé de Monsieur le Maire et lecture :
Vote le Budget Primitif à l'unanimité :
Dont la balance se présente comme suit :
DEPENSES D’EXPLOITATION 165 664,63 €uros
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 212 234,54 €uros
TOTAL 377 899,17 €uros
RECETTES D’EXPLOITATION 165 664,63 €uros
RECETTES D’INVESTISSEMENT 212 234,54 €uros
TOTAL 377 899,17 €uros
N°2012-027 :TARIF ASSAINISSEMENT 2012
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE de reconduire les tarifs de l'Assainissement de 2011 comme suit :
Abonnement : 7 €
Consommations : 0,3208 € le m3
N°2012-028 :VOTE DU BUDGET EAU 2012
Le Conseil Municipal après exposé de Monsieur le Maire et lecture :
Vote le Budget Primitif à l'unanimité :
Dont la balance se présente comme suit :
DEPENSES D’EXPLOITATION 126 906,88 €uros
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 204 539,78 €uros
TOTAL 331 446,66 €uros
RECETTES D’EXPLOITATION 126 906,88 €uros
RECETTES D’INVESTISSEMENT 204 539,78 €uros
TOTAL 331 446,66 €uros
N°2012-029 :TARIF EAU 2012
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE de reconduire les tarifs de l'EAU de 2011 comme suit :
Abonnement : 9 €
Consommations : 0 à 40 m3 0,2616 €/m3
41 à 1000 m3 : 0,2600 €/m3
au delà de 1000 m3 : 0,2386 €/m3
N°2012-030 :VOTE DU BUDGET ATELIER RELAIS AUFFRET 2012
Le Conseil Municipal après exposé de Monsieur le Maire et lecture :
Vote le Budget Primitif à l'unanimité
Dont la balance se présente comme suit :
DEPENSES D’EXPLOITATION 34 760,44 €uros
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 71 325,54 €uros
TOTAL 106 085,98 €uros
RECETTES D’EXPLOITATION 34 760,44 €uros
RECETTES D’INVESTISSEMENT 71 325,54 €uros
TOTAL 106 085,98 €uros
N° 2012-031 : TRAVAUX DE VOIRIE 2012 – DEVOLUTION DES TRAVAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des travaux de voirie qui vont avoir lieu rue du 115ème Régiment d'Infanterie inscrits à l'opération 23 – VOIRIE du Budget Primitif
Compte tenu du montant des travaux, ceux ci doivent faire l'objet d'une procédure adaptée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 28 Voix Pour et 1 Abstention (Monsieur CHEVREUL)
Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour les travaux de voirie 2012 de la Rue du 115ème Régiment d'infanterie et à signer toutes les pièces y afférentes
N° 2012-032 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Considérant l'adhésion au comité national d'action sociale en faveur des agents de la ville de Mamers depuis le 1er janvier 1980.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la charte de l'action sociale proposée par le CNAS.
Cette charte a pour objet :
- d'accompagner la mise en œuvre du droit à l'action sociale rendu obligatoire par la loi du 19 février 2007, en identifiant les acteurs chargés de porter l'action sociale au sein de la collectivité en précisant leur rôle respectif
- de donner du crédit à la désignation des délégués et du correspondant
- de rappeler les valeurs fondamentales du CNAS que sont la solidarité, la mutualisation et l'humanisme
Il est rappelé que le délégué des élus est Mme ESLAN Sylvie, et le délégué des agents et le correspondant, Mme LEPELTIER Pascale
Le bilan des prestations versées aux agents pour l'année 2011 s'élève à 20 899 €, 710 € en avantages et réductions et 1 302 € en bonifications sur prêts.
La cotisation annuelle versée par la ville s'élève à 21 022 € pour 2011.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
approuve la charte présentée par Monsieur le Maire relative à la politique d'action sociale en faveur des agents
Autorise Monsieur le Maire à signer cette charte
N° 2012-033 : MISE EN PLACE DU SCHEMA VELOROUTE/ « LA SARTHE A VELO »
DEMANDE D 'AUTORISATION POUR UTILISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE A UN USAGE DE VELOROUTE ET POUR L'IMPLANTATION D'UN JALONNEMENT DIRECTIONNEL ET D'EVENTUELS EQUIPEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LE CONSEIL GENERAL
Le Conseil Général de la Sarthe a décidé d'apporter son soutien aux circulations douces en créant un axe « véloroutes et voies vertes » en Sarthe, structurant, pour le département et reliant les grands itinéraires «Loire à vélo » au Sud, et « Paris Mont Saint Michel » au Nord.
Priorité de l'action 2011 en matière touristique, l'effort départemental portera dans un premier temps sur la réalisation d'un tronçon Nord du schéma Véloroute reliant Alençon au Mans
Ce projet s'accompagne de la mise en place d'un jalonnement directionnel et d'équipements à implanter selon l'itinéraire sur le domaine public départemental ou communal.
Sur la base de ces éléments,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le principe du projet Véloroute et Voies Vertes « La Sarthe à Vélo »
AUTORISE le passage du tracé Véloroute sur le domaine public routier communal conformément au plan joint en annexe
AUTORISE le Département ou toute personne mandatée par celui-ci, à intervenir sur le domaine public communal afin d'y implanter le jalonnement directionnel et tout équipement complémentaire éventuel (Totem, Relais Information Service (RIS)...)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'opération précitée
N° 2012-034 : MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (P V R) POUR L'UNITE FONCIERE Ak 409
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d), L 332-11-1 et L 332-11-2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Avril 2011 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mamers
Considérant que l'implantation de futures constructions dans le secteur du carrefour de la rue du Docteur Godard et de la rue Jean Jaurès justifie des travaux d'extension du réseau d'électricité sans nécessiter d'aménagements supplémentaires de la voie existante
Considérant que ces travaux n'ont pour objet que la desserte de la parcelle AK 409
Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d'électricité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE :
- d'engager la réalisation des travaux d'extension du réseau d'électricité dont le coût total estimé s'élève à 22 701,75 € hors taxes
- de fixer à 5,42 € le m2 la part du coût des travaux de réseau d'électricité mis à la charge du propriétaire foncier acquéreur de parcelles AK 409; la propriété foncière concernée est située à 80 mètres de part et d'autre de la voie
N° 2012-035 : CREDIT BAIL EURL ECO DECO PEINTURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention de location à titre précaire a été établie à l'Entreprise ECO DECO PEINTURE pour la période du 1er Avril 2010 au 29 Février 2012
Monsieur RICHARD, responsable de cette Entreprise, souhaite acquérir le bâtiment cadastré section AP 72 situé 8 Boulevard de l'Europe au prix de 105 000 €uros sous forme d'un crédit bail sur 12 ans à compter du 1er Mars 2012
L'estimation des Services Fiscaux détermine la valeur à 113 600 € avec une marge de (+/- )10 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la promesse d'achat établie par Monsieur RICHARD Stanislas
Vu l'estimation des Services Fiscaux
Décide :
- de passer outre l'estimation des services fiscaux et de céder le bâtiment situé 8 Boulevard de l'Europe, cadastré AP 72 pour une superficie de 2715 m² sous forme d'un crédit bail sur une durée de 12 ans à compter du1er Mars 2012 soit un loyer mensuel de 600 € du 1er Mars 2012 au 31 Décembre 2013 et un loyer mensuel de 765 € du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2023
- Cession à l'issue à l'Euro symbolique
- de demander d'établissement du crédit bail au profit de Monsieur RICHARD Stanislas représentant l'Entreprise ECO DECO PEINTURE à Maître CHEVALIER Notaire Associé, titulaire d'un office notarial à MAMERS, Rue Paul Bert
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
N° 2012-036 : CONTRAT REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Régional des Pays de la Loire a voté le 1er Juillet 2011 une nouvelle politique de contractualisation
Les nouveaux contrats régionaux, d'une durée de 3 ans, remplaceront les contrats territoriaux uniques (CTU)
Le CTU signé entre la Région et le Pays d'Alençon s'est terminé le 31 Décembre 2011
La Région a défini trois priorités pour ce nouveau contrat :
1 – l'économie, l'emploi, la formation (l'innovation, l'économie de proximité, l'agriculture, les circuits courts, l'artisanat, le tourisme)
2 – Les solidarités humaines et territoriales (les services publics de proximité, le logement, la santé, la petite enfance, la jeunesse, la culture, le sport.)
3 – les mobilités et l'environnement (la biodiversité, le climat)
La Ville de Mamers doit dès maintenant informer la Région de ses projets qui pourraient s'inscrire dans ce nouveau contrat.
Au titre de la priorité régionale « solidarités humaines et territoriales », Monsieur le Maire propose de solliciter la Région sur les projets suivants :
REHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS ROBERT CHEVALIER
Coût du projet : 440 000 € TTC
une notice du projet est jointe à la présente délibération
CONSTRUCTION D'UN LOCAL D'ACCUEIL POUR L'ANTENNE DU SERVICE MUNICIPAL JEUNESSE AU QUARTIER DU STADE (Stade, les ormeaux, les Vignes)
Coût du projet : 110 000 € TTC
une notice du projet est jointe à la présente délibération
La Région présentera les modalités de mise en place de ce nouveau contrat avant la fin de l'année 2012
Il s'agit dès maintenant de prendre une délibération de principe permettant de déposer les dossiers de demande de subventions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 22 Pour et 7 Abstentions (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR,Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE)
Emet un avis favorable de principe pour l'inscription des deux projets sus mentionnés et Sollicite la Région des Pays de la Loire au titre des Contrats Régionaux
N° 2012-037 :DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) – PRIORITE N°2
Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux Monsieur le Maire propose de soumettre en priorité n° 2 le dossier concernant les travaux de construction d'un local d'accueil pour l'antenne du service municipal jeunesse au quartier du stade d'un montant de 83 612,00 € Hors taxes
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à : 28 Pour et 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
ADOPTE ce projet
DECIDE de solliciter le concours de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux Priorité n°2
ARRETE les modalités de financement suivantes :
Montant des travaux hors taxe 83 612,04 €
Dotation sollicitée 20 % 16 722,40 €
Dotation sollicitée au titre du FRALS 30 % 25 083,61 €
Montant à charge de la Collectivité 41 806,03 €
ATTESTE que ce projet sera inscrit en section d'investissement du budget de l'année 2013-2014
ATTESTE de la compétence de la Collectivité à réaliser les travaux
N° 2012-038 :DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS REGIONAL D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT SOCIAL (FRALS)- SALLE DES FETES/THEATRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Le FRALS a été créé en 2008 afin d'amplifier la politique régionale en faveur de l'accompagnement du logement social
Ce fonds est destiné à compléter, dans les communes et quartiers concernés, les autres politiques publiques mises en place par la Région (politique du logement, projets CTC …)
Les types de projets susceptibles d'être soutenus par ce fonds concerneront uniquement des investissements ou des études préalables à ces investissements. A titre d'exemple non limitatif, on peut citer :
- équipements publics et services publics polyvalents dans ces quartiers
- travaux d'isolation et d'efficacité énergétique sur des équipements publics
Monsieur le Maire propose de soumettre le dossier suivant :
► travaux d'isolation et d'efficacité énergétique à la Salle des Fêtes/Théâtre
une notice du projet est jointe au présent rapport
PLAN DE FINANCEMENT :
Coût de l'opération : 79 060 € HT
Subvention FRALS sollicitée 30 % 23 718 €
Reste à charge Ville 55 342 € HT
En cas de réponse positive, ce projet pourrait faire l'objet d'une inscription budgétaire en 2013
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à :23 Pour et 6 Abstentions (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR,Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA,Monsieur SEILLE, Madame LACROIX)
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention cité
ci-dessus au titre du Fonds Régional d'Accompagnement du Logement Social (FRALS)
N° 2012-039 :DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS REGIONALD'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT SOCIAL (FRALS)- CONSTRUCTION D'UN LOCAL D'ACCUEIL POUR L'ANTENNE DU SERVICE MUNICIPAL JEUNESSE AU QUARTIER DU STADE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Le FRALS a été créé en 2008 afin d'amplifier la politique régionale en faveur de l'accompagnement du logement social
Ce fonds est destiné à compléter, dans les communes et quartiers concernés, les autres politiques publiques mises en place par la Région (politique du logement, projets CTC …)
Les types de projets susceptibles d'être soutenus par ce fonds concerneront uniquement des investissements ou des études préalables à ces investissements. A titre d'exemple non limitatif, on peut citer :
- équipements publics et services publics polyvalents dans ces quartiers
- travaux d'isolation et d'efficacité énergétique sur des équipements publics
Monsieur le Maire propose de soumettre le dossier suivant :
►Construction d'un local d'accueil pour l'antenne du service municipal jeunesse au quartier du stade
PLAN DE FINANCEMENT :
Coût de l'opération 83 612,04 € HT
(hors frais de maîtrise d'oeuvre et frais d'études)
Subvention FRALS sollicitée 30 % 25 083,61 €
DETR 20 % 16 722,40 €
Reste à charge Ville 41 806,03 € HT
En cas de réponse positive, ce projet pourrait faire l'objet d'une inscription budgétaire en 2013/2014
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à :23 Pour et 6 Abstentions (Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR,Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA,Monsieur SEILLE, Madame LACROIX)
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention cité ci-dessus au titre du Fonds Régional d'Accompagnement du Logement Social (FRALS)
