En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :
Décision 2011-19 : le 25 Octobre 2011 de fixer le coût de la sortie organisée par l'Espace Jeunesse au Château Royal d'Amboise le 27 Octobre 2011 à 10 € par jeune
Décision 2011-20 : le 14 Novembre 2011 de vendre à la Société PASSENAUD RECYCLAGE de la ferraille au prix de 160 € la tonne
Décision 2011-21 : le 28 Novembre 2011 de vendre 15 chaises hors d'usage au prix de 30 €
Arrêtés de virements de crédits :
N°401 : un virement de la somme de 18700 € a été effectué de l'article 022 Dépenses Imprévues à l'article 64111/020/0201 rémunération du personnel.
N°435 : un virement d'un montant de 494,25 € € a été effectué de l'article 022 Dépenses imprévues à l'article 668 : autres charges d'emprunts
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h et fait procéder à l'appel des noms
Etaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAÏDI, Madame FOUANON, Mademoiselle LALLOUET, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE, Madame CONIN, Monsieur TISON,Monsieur LEPINAY, Madame BRUNET, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame LACROIX, Madame BAYLE DE JESSE
Absents et excusés Mademoiselle LOUVARD, Monsieur LAKHAL
Absents et excusés - Pouvoirs
Monsieur PUYO René à Madame ESLAN Sylvie
Madame GUILMIN Chrystèle à Monsieur CORBIN Michel
Madame MARTINS Michèle à Madame FOUANON Chantal
Monsieur ROUSSELE Gérard à Madame TESSIER Nicole
Madame LACROIX Laëtitia est nommée Secrétaire de Séance
N°2012-001 : ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME ERIC MOREL ET A MONSIEUR ET MADAME PHILIPPE RENARD - RUE DU STADE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de Monsieur et Madame Philippe RENARD et de Monsieur et Madame Eric MOREL de céder à la Ville de Mamers moyennant l'euro symbolique les parcelles cadastrée AE 566 d'une superficie de 4 ca et AE 565 d'une superficie de 2 ca
Ces acquisitions matérialisées sur le plan joint permettront de régulariser une situation existante et de préserver une largeur de trottoir conforme aux normes pour les personnes à mobilité réduite
Il s'agit de :
Décider cette acquisition moyennant l'euro symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte qui sera établi par Maître VILLE Notaire Associé titulaire d'un Office Notarial à MAMERS 3 rue Paul Bert
Prendre en charge les frais d'acte d'un montant approximatif estimé à 800 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'acquérir, rue du Stade, les parcelles cadastrées AE 566 d'une superficie de4 ca et AE 565 d'une superficie de 2 ca appartenant respectivement à Monsieur et Madame Eric MOREL et à Monsieur et Madame RENARD Philippe.
DIT que les frais d'acte d'un montant approximatif estimé à 800 € seront pris en charge par la Ville de Mamers
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte qui sera établi par Maître VILLE Notaire Associé, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS - 3 Rue Paul Bert
N°2012-002 : ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE POUR LES USAGERS DES DIFFERENTS SERVICES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Direction Générale des Finances Publiques a généralisé le dispositif 'TIPI' qui permet les paiements des titres de recettes par carte bancaire sur Internet.
Ce service permet aux usagers des différents services municipaux de régler leurs titres de recettes par internet avec leur carte bancaire via un site sécurisé spécifique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'adhérer à ce service
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants
N°2012-003 : PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2012
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal suite au transfert de l'Ecole de Musique au 1er Juillet 2011 et de la Médiathèque au 1er Janvier 2012
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 26 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
DECIDE la suppression des postes suivants sur le tableau des effectifs au 1er Janvier 2012 :
2 Postes de Professeurs d'enseignement de classe normale
3 Postes d'assistants spécialisés d'enseignement artistique
5 Postes d'assistants d'enseignement artistique
1 Poste d'Attaché de conservation du Patrimoine
1 Poste d'Assistant qualifié de conservation du patrimoine 1ère classe
1 Poste d'Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
N°2012-004 : PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATIONS ET CREATIONS DE POSTES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE :
- de créer un poste d'Assistant Socio-éducatif afin de procéder à un recrutement au Centre Communal d'Action Sociale
- de créer un poste d'Animateur Principal de 2 ème classe et deux postes d'Agent Social de 1ère classe afin de nommer les agents dans leurs nouveaux grades suite aux avancements prévus et à la réussite aux concours pendant l'année 2012
- de transformer un poste d'Adjoint d'Animation de 2ème classe en poste d'Adjoint d'animation de 1ère classe
N°2012-005 : PERSONNEL COMMUNAL - PAIEMENT D'UN CADEAU LORS D'UN DEPART EN RETRAITE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à payer une facture d'un montant de 220 € lors du départ en retraite d'un agent
N°2012-006 : GUIDE DE PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS - MISE A JOUR
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE la mise à jour du guide de procédure des marchés publics suite aux modifications introduites par le décret n°2011-1853 du 9 Décembre 2011 et à la décision de la commission européenne de modifier les seuils d'application
GUIDE DE PROCEDUREDES MARCHES PUBLICS - 19 JANVIER 2012
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 Juin 2009 intervenue sur le fondement de l'article L 2122-22 du CGCT qui permet à l'assemblée municipale de donner délégation au maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu le guide de procédures des marchés publics créé le 26 Mars 2009
Monsieur le Maire énonce les dispositions désormais applicables en matière de marchés publics conformément à la modification du code des marchés publics :
► DISPENSE DE PROCEDURE
le décret n°2011-1853 du 9 Décembre 2011 fait passer le seuil de dispense de procédure de 4000 à
15 000 € et met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat. Les acheteurs publics devront continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures)
Ce nouveau seuil n'est pas applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 Décembre 2011
► NOUVEAUX SEUILS DE PASSATION AU 1ER JANVIER 2012
La Commission européenne a publié un règlement portant sur les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er Janvier 2012. Les acheteurs publics devront, afin de déterminer la procédure à mettre en oeuvre et les mesures de publicités à effectuer, appliquer les seuils suivants :
200 000 € HT au lieu de 193 000 € pour les machés de fournitures courantes et de services
5 000 000 € HT au lieu de 4 845 000 € pour les marchés de travaux
Monsieur le Maire précise que les services acheteurs de la collectivité procèdent à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux. Ils appliquent la méthode définie à l'article 27 du code des marchés publics pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence. Ils définissent ainsi les procédures applicables en conformité avec les termes du code des marchés publics.
Enfin, il rappelle que s'agissant de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur choisit lui-même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la mieux appropriée pour répondre à ses besoins en tenant compte de leur montant, leur nature, leur complexité. Il choisit ses propres modalités de concurrence permettant aux candidats d'être informés de son intention, de l'objet et du contenu de l'achat afin d'obtenir une diversité d'offres et garantir une réelle mise en concurrence.
Monsieur le Maire propose la mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante :
A - de 0 à 15 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire
B. de 15 001 à 89 999 € HT :
-
publicité sur le portail "Sarthe Marchés Publics" (http:/www.sarthe-marches publics.fr).
-
publication d'un avis d'appel public à la concurrence dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
-
Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.
-
Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux.
-
Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.
C-. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu'à 5 000 000 € HT il sera procédé comme suit :
1) Règle générale
- Constitution d'un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et CCTP (cahier des clauses techniques particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.
- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.
- Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux.
- Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d'appel d'offres qui sera réunie pour avis sans qu'il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L'avis émis donne lieu à établissement d'un rapport qui est signé par les membres présents.
- Choix définitif du titulaire et signature du marché par le maire.
2) Règles en matière de publicité
Il y a lieu de distinguer d'une part les fournitures et services et d'autre part les travaux dans les conditions suivantes :
- Les fournitures et services :
a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 € HT et 200 000 € HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis sera publié également sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.
b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le profil d'acheteur.
- Les travaux :
a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 € HT et 5 000 000 € HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.ainsi que sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.
b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, sur le profil d'acheteur.
3) Recours à une procédure formalisée
Sur proposition de ses services, le maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en œuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le code des marchés publics (à l'instar de l'appel d'offres), elle devra alors respecter l'ensemble des règles afférentes à une telle procédure.
II - Les procédures formalisées sont appliquées obligatoirement au-delà de ce seuil de 5 000 000 € HT et ce, en application des dispositions du code des marchés publics
III - La délibération du conseil municipal intervenue le 26 Mars2009 est rapportée.
N°2012-007 : BUDGET PRINCIPAL - INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE les inscriptions suivantes :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Article 7311-01-011 : Contributions directes + 18 396 € Article 7066-64-645 : Redevances à caractère social + 16 500 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Article 739116-01-011 + 32 196 €
Article 66111-01-011 + 2 700 €
N°2012-008 : CONVENTION DE TRANSFERT DE LA MEDIATHEQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention de transfert de la Médiathèque à la Communauté de Communes du Saosnois dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 1 abstention (Madame BAYLE DE JESSE)
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Saosnois pour le transfert de la Médiathèque
TRANSFERT DE COMPETENCE MEDIATHEQUE AU 1er JANVIER 2012
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS
Vu la délibération n° 2010/029 en date du 22 février 2010, acceptant la modification statutaire relative à la compétence culture
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Blèves, Commerveil, Les Aulneaux, Les Mées, Louvigny, Mamers, Pizieux, St. Calez en Saosnois, St. Cosme en Vairais, St. Longis, St. Pierre des Ormes, St. Rémy du Val, Suré, Vezot, approuvant la modification statutaire relative à la compétence culture
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 10/3600 en date du 21 juin 2010 portant modification statutaire,
Entre
La commune de Mamers, représentée par Monsieur Michel CORBIN, son maire, autorisé à signer le présent procès-verbal par une délibération du conseil municipal en date du 18 Janvier 2012
Et
La communauté de communes du Saosnois, représentée par Monsieur Jean-Pierre CHAUVEAU, Président, autorisé à signer le présent procès-verbal par une délibération du conseil communautaire en date du 10 octobre 2011,
PREAMBULE
En application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transfert de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
La communauté de communes du Saosnois se substitue de plein droit, à la date du transfert de la compétence, à savoir le 1er janvier 2012, pour la médiathèque.
Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune de Mamers et la communauté de communes du Saosnois a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Par le présent procès-verbal, la commune de Mamers met à la disposition de la communauté de communes du Saosnois, qui l'accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la compétence citée en préambule.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2 - Consistance des biens
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent :
-
de biens mobiliers dont la liste est jointe en annexe.
d'un ensemble immobilier, situé 22 boulevard Victor Hugo à Mamers, sur une parcelle cadastrée section AH n° 462. L'ensemble immobilier est composé de deux bâtiments ; d'une surface totale de 658 m², dont 74 m² pour la « classe scan » située en fond de parcelle, le tout sur un terrain de 2 859 m².
La commune de Mamers déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition.
Les biens mis à disposition sont dans un état général d'entretien et de fonctionnement satisfaisant.
Article 3 - Modalités de la mise à disposition des biens
Conformément à l'article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes du Saosnois, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l'utilisation des biens remis. Elle en perçoit les produits. Elle agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
La communauté de communes du Saosnois peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation avec la commune de Mamers.
La Communauté de Communes du Saosnois s'engage à maintenir la mise à disposition du bureau situé dans la « classe scan » au profit de l'Association des Petites Villes de France.
Article 4 - Biens exclus du transfert
Le fonds ancien situé dans la salle d'archives n° 1 (d'une superficie de 31 m²) reste propriété de la commune de Mamers et n'est pas transféré à la Communauté de Communes du Saosnois. Toutefois, la commune de Mamers autorise la Médiathèque à assurer l'exploitation de ce fonds ; en contrepartie la commune de Mamers prendra en charge 5.30 % de la facture annuelle de chauffage (gaz).
Article 5 - Contrats en cours
La communauté de communes du Saosnois se substitue dans les droits et obligations de la commune de Mamers en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La commune de Mamers constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la communauté de communes du Saosnois.
Pour les contrats ne pouvant être individualisés, la commune de Mamers, refacturera à la Communauté de Communes du Saosnois la part des dépenses afférentes à la compétence transférée.
La commune de Mamers a contracté en 2010 un emprunt de 94 700 € auprès du Crédit Agricole d'une durée de 15 ans au taux fixe de 3.20 % pour financer les travaux de réhabilitation de la médiathèque. Cet emprunt n'étant pas individualisable, les échéances annuelles seront remboursées à la commune de Mamers au vu de l'émission d'un titre de recettes, selon le tableau d'amortissement joint en annexe.
Article 6 - Désaffectation des biens
Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune de Mamers recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 7 - Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire.
N°2012-009 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DES BUDGETS VILLE - ASSAINISSEMENT - EAU ET ATELIER RELAIS AUFFRET
Monsieur le Maire expose ses orientations pour l'année 2012 :
"La préparation du budget 2012 se fera cette année compte tenu des principaux éléments généraux suivants ►la croissance prévue à 1,3 %
les prévisions se situent toutefois dans une fourchette assez large de 0 à 2,5 % illustrant l'importance des incertitudes pesant sur la croissance
►l'inflation évaluée au taux +1,7%
►la revalorisation des bases d'impositions de 1,8 % pour toutes les propriétés non bâties et bâties (nos montants ne nous sont pas encore parvenus)
►la Loi de finances 2012 confirme le gel des dotations d'Etat. Comme en 2011, le montant de la DGF, principale dotation de l'enveloppe normée, est fixé en loi de finances. Son évolution ne fait donc plus l'objet d'une indexation, que ce soit sur l'inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB
►la DGF de la Ville de Mamers risque de légèrement diminuer de nouveau compte tenu de la perte de 80 habitants ; la population totale légale au 1er Janvier 2012 est de 5 757 habitants contre 5 837 habitants au 1er Janvier 2011 (source INSEE)
►l'augmentation prévue de 4,6% de la Dotation de Solidarité Rurale au niveau national
►la stabilisation en valeur des dotations d'investissement 2012 au niveau national. C'est le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux ( D E T R - ex DGE)
►Une stabilité voire une légère baisse des recettes des services (transfert de la Médiathèque et de l'Ecole de Musique en totalité)
►les participations CAF : un nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période de 2012 à 2015 dont les modalités techniques et financières ne sont pas connues à ce jour de manière très précise
► La Loi de finances 2012 annonce la réforme de la péréquation prévue par la Loi de Finances 2011. L'Article 58 de la Loi de Finances crée à partir de 2012 le Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales (F P I C). L'impact de cette réforme est actuellement impossible à mesurer pour la Ville de MAMERS
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Au niveau des charges générales (chapitre 011) il y a lieu de prévoir une augmentation de 4,4 % pour le gaz, de 2,2 % pour l'électricité et 3 % pour les denrées alimentaires
Nous prévoyons des charges en diminution à hauteur de 200 000 € surtout au chapitre du personnel pour les raisons suivantes :
- Transfert des Professeurs de l'Ecole de Musique et du Personnel de la Médiathèque
- non remplacement d'un agent parti en retraite aux services techniques et d'un autre agent des services techniques muté dans une autre Collectivité
ces différents mouvements devraient nous permettre de provisionner pour 100 000 € le risque éventuel d'augmentation des intérêts de notre prêt structuré EUR/CHF au 1er Mai 2013
En 2011 nous avions provisionné 50 000 € ce qui nous a permis de sécuriser les trois prochaines échéances du prêt indexé sur le produit de pente (écart entre un taux à 30 ans et le taux à 2 ans)
Sur ce prêt, c'est parce que le risque est considéré par les marchés et par les analystes financiers comme faible que nous avons pu sécuriser à un coût peu important tout en restant sur des taux de marché.
Le taux des trois prochaines années (1er Mai 2013, 1er Mai 2014 et 1er Mai 2015) est fixé à 4,80 % au lieu de 3,66 % avec une soulte de 50 000 €
Par contre, le prêt indexé sur l'écart entre le cours de change EUR/CHF ne sera plus à taux fixe de 3,72 % à compter de l'échéance de Mai 2013. Il est donc essentiel de provisionner pour anticiper la hausse du taux d'intérêt ou une renégociation possible
Nous suivons particulièrement ce prêt qui est impacté favorablement par les choix d'intervention de la Banque Nationale Suisse (BNS) de ne pas trop laisser se dégrader le franc suisse pour l'ensemble des spéculations et des craintes de marchés sur l'économie européenne
Par ailleurs, depuis la fin des années 70, la Ville de MAMERS accorde aux communes participant à l'ensemble des frais de fonctionnement des écoles une réduction de 15 %
Compte tenu des contraintes budgétaires de la Ville, la remise en cause de cette réduction permettrait de récupérer 19 000 €
Cette diminution des charges permet d'envisager une baisse de 1,5 % des taux des taxes ménages (Taxe d'habitation, Foncier Bâti et Foncier non Bâti)
40 000 € pourront également être affectés en section de fonctionnement pour l'entretien des voiries
Les intérêts de la dette sont évalués à 337 516,54 € contre 345 772,42 € en 2011
RECETTES
N'étant pas en possession de la majorité des différentes contributions et dotations, elles ont été prévues à l'identique de 2011
Nous aurons par ailleurs:
- la Suppression de la recette des redevances des familles d'un trimestre de l'école de musique et le transfert de la Médiathèque
EN INVESTISSEMENT
cette année, nous rembourserons le prêt de 193 310 € concernant la recette du FCTVA DE 2010 qui sera de 151 782 €
En complément des investissements portés en restes à réaliser dont vous avez reçu la liste,nous pourrions donc prévoir en 2012 comme je vous l'avais annoncé en commission de finances d'octobre
► PLAN LOCAL D'URBANISME : 20 000 €
Pour les programmes habituels :
►14 154,90 € en ECLAIRAGE PUBLIC pour le remplacement annuel de lanternes et globes dans différents quartiers de la ville
► 134 775 € en ACQUISITION DE MATERIEL notamment :
●de l' informatique pour les services, les écoles
●du mobilier pour les Centres de Loisirs (tables, bancs....)
● un robot pour la piscine
● un four et une sauteuse au restaurant municipal
● divers matériels d'entretien pour l'ensemble des bâtiments (aspirateurs, nettoyeur vapeur, chariots....)
●du matériel pour le service espaces verts (tondeuses, tracteur, debroussailleuses
● Mobilier urbain (bancs et poubelles)
cette liste n'est pas exhaustive
► 119 000 € aux BATIMENTS COMMUNAUX pour:
●l' inscription d'une somme de 10 000 € pour la mise en accessibilité
●remplacement des fenêtres de la partie restauration aux cytises
●étude sur le chauffage et l'isolation de la salle des fêtes
●local laverie au restaurant municipal
●participation à sarthe habitat pour les travaux réalisés aux cytises
► 503 600 € en VOIRIE pour:
●la réfection de la Rue du 115 Régiment d'Infanterie (2ème partie)
●la réalisation du parking ACADEA rue du Fort
●la création d'une voie aux vignes
► 69 100 € pour l'amélioration du RESEAU PLUVIAL
● Rue rosette
● Rue du 115 Régiment d'infanterie
►40 000 € pour les EQUIPEMENTS SPORTIFS comprenant:
● la réalisation d'un skate parc
L'ensemble de ces investissements représenterait un montant avoisinant les 745 000 € que nous pourrions autofinancer à hauteur de 25 % soit 190 000 €
L'emprunt à réaliser déduction faite du crédit TVA de 137 280 € serait de 415 000 €
La chute de dette serait de 480 000 €
BUDGETS ANNEXES
ATELIER RELAIS AUFFRET
Il s'agit d'assurer l'équilibre de ce budget pour le remboursement concernant l'emprunt de construction du bâtiment de l'imprimerie
BUDGET EAU ET BUDGET ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
Renouvellement courant : raccordements et amélioration de dessertes
EAU
Travaux de la deuxième partie de la rue du 115ème Régiment d'Infanterie
Le Conseil Municipal prend acte de ces orientations
