Seance du 23/09/2010

Etaient présents : Monsieur CORBIN,Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC , Madame BELAIDI,Monsieur PUYO, Mademoiselle LOUVARD, Madame FOUANON,Mademoiselle LALLOUET, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE Madame CONIN, Monsieur LAKHAL,Madame GUILMIN, Madame MARTINS, Monsieur LEPINAY, Madame BRUNET, Monsieur ROUSSELE,, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSE

Absents et excusés - Pouvoir :

Monsieur HERAULT, Monsieur TISON, Monsieur EVRARD qui ont donné respectivement pouvoir à Madame TESSIER, Monsieur PUYO, Monsieur CHEVREUL

Mademoiselle LOUVARD est nommée Secrétaire de Séance

Monsieur le Maire propose l'inscription d'une question supplémentaire, il s'agit de l'acquisition d'une partie de terrain dans l'enceinte de l'Institution Saint Paul proposée par l'Association "La Cénomane"

Le Conseil Municipal l'accepte à l'unanimité

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :

Décision 2010-05 : de compléter comme suit la décision 2009-37 du 16 Décembre 2009 :

Aucun effort demandé aux familles ne pourra être inférieur à 0,30 € ou supérieur à 2,10 € de l'heure

Les familles qui refuseraient de présenter leurs ressources se verront appliquer le taux maximum de 2,10 € de l'heure

Décision 2010-06 : de fixer à compter du 26 mars 2010 le tarif de la vente de cinéraires au Cimetière lors des Rameaux et de la Toussaint de la manière suivante : petit : 12 € et grand : 15 €

Décision 2010-07 : de vendre à la SAS PASSENAUD RECYCLAGE dont le Siège Social est situé RN 23 à CHAMPAGNE 2,16 tonnes de ferraille (platinage)au prix de 110 € la tonne soit 237,60 €

Décision 2010-08 : de réduire temporairement le montant du loyer d'un occupant du 11 Boulevard de l'Europe pour lequel un crédit bail avait été établi le 1er Mars 2008 pour une durée de 10 ans moyennant une redevance mensuelle de 408 € HT , pour lui permettre de rembourser des échéances en retard :

loyer 204 € jusqu'au 31 Décembre 2012 soit 32 mois

dette : (4 940,73 €) : 156,02 € pendant 31 mois + 1 mois à 104,11 €

Les sommes seront prélevées le 5 du mois à partir de Juin 2010

A l'issue de cette période, il reprendra le règlement initial de son loyer de 408 € HT plus 204 € HT par mois pendant 32 mois soit 612 € HT par mois jusqu'en Août 2015

Décision 2010-09 : de fixer le loyer de l'appartement occupé 1 Boulevard Pasteur à 150 € toutes charges comprises pendant la durée de son contrat de travail.

Décision 2010-10 : de vendre à l'Amicale Laïque de la Dive de SAINT VINCENT DES PRES représentée par Madame CABARET Martine, domiciliée « l'ouche »à ST VINCENT DES PRES , 100 tickets piscine au prix de 1,58 € l'unité soit un total de 158 €

Décision 2010-11 : de fixer le prix du repas des « Têtes Blanches » qui aura lieu le 9 Octobre 2010 à 18 € pour les conjoints âgés de moins de 75 ans

Décision 2010-12 : de souscrire pour les besoins ponctuels de trésorerie une ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie interactive »d'un montant maximum de 700 000 € dans les conditions suivantes :

la ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (tirages) et de remboursements exclusivement par le canal internet ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet

le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat reconstitue le droit à tirage à l'emprunteur

les conditions de la ligne de trésorerie interactive que je décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

Montant 700 000 €uros

Durée : 1 an maximum

Taux d'intérêts applicable : EURIBOR 1 semaine + marge de 0,55 %

le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encourt durant le mois, rapporté à une année de 360 jours

périodicité de facturation des intérêts : par trimestre à terme échu

frais de dossier : néant

commission d'engagement : néant

commission de gestion : néant

commission de mouvement : néant

commission de non utilisation : 0,05 % l'an de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l'encours moyen des tirages au cours de la période.

Décision 2010-13 : de procéder au réaménagement du prêt n°00051931930 souscrit auprès du Crédit Agricole le 29 Décembre 2008 aux conditions suivantes :

capital restant dû au 29-03-2011 : 423 425,48 €

Taux fixe : 4,60 % (ancien taux 5,38 %)

Durée restante : 156 mois

Frais de dossier : 150 €

Décision 2010-14 : de fixer comme suit les tarifs des mini camps organisés par le Centre de Loisirs Primaire en Juillet et Août 2010 :

Séjour du 19 au 22 Juillet : à MAMERS 10 € par participant

Séjour du 26 au 29 Juillet : à SILLE LE GUILLAUME

pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportive et pour un enfant domicilié hors Mamers 40 €

Carte de réduction de 75 % 10 €

Carte de réduction de 50 % 20 €

Carte de réduction de 25 % 30 €

Séjour du 23 au 26 Août : à ARVILLE

pour un(e) mamertin(e) qui ne bénéficie pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportive et pour un enfant domicilié hors Mamers 40 €

Carte de réduction de 75 % 10 €

Carte de réduction de 50 % 20 €

Carte de réduction de 25 % 30 €

Dans le cas où un enfant bénéficierait d'une carte gratuite, une participation de 5 € serait demandée

DECISION N°2010-15 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008 prise en exécution des dispositions de l'article L 2122 - 22, donnant délégation au Maire afin de procéder à la réalisation des emprunts

Vu le budget de la Commune pour l'exercice 2010 et plus particulièrement la section d'investissement

Après avoir pris connaissance des caractéristiques de l'offre de financement et des conditions générales N°CG-09-01 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia DMA, société régie par les articles L 515-13 à L 515-33 du Code monétaire et financier

Article 1er :

La Commune de Mamers souscrit un emprunt destiné au préfinancement de la TVA aux caractéristiques financières suivantes :

Montant du prêt : 193 310 €

Durée du prêt : 2 ans

Objet du prêt : financer la TVA des investissements du budget 2010

Montant de la tranche d'amortissement : 193 310 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 01/09/2010 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt : Index EURIBOR 3 mois préfixé, assorti d'une marge de +0,43 %

Echéances d'amortissement : périodicité trimestrielle

Echéances d'intérêts : périodicité trimestrielle

Remboursement anticipé : autorisé sans indemnité

DECISION N°2010-16 :

de fixer à 3 € par participant de l'Espace Jeunesse aux activités pêche et escalade

DECISION N°2010-17 :

de vendre un lit et une chaise réformés du matériel de la Crèche Municipale au prix respectif de 15 € et 10 €

DECISION N°2010-18 : de vendre des pavés de rue au prix de 1 € le pavé

Monsieur le Maire prend l'ordre du jour

N°47 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE CULTURELLE AU 1ER JUILLET 2010 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE TRANSFERT DE PERSONNEL ET PROCES VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS

Monsieur RICHARD ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix Pour et 1 Contre (Madame BAYLE DE JESSE)

Autorise Monsieur le Maire à signer :

la convention de transfert de personnel suite au transfert de la compétence culturelle au 1er Juillet 2010

le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens

Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.

N°48 : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 Voix Pour et 1 Contre (Madame BAYLE DE JESSE)

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Sarthe pour la mise en oeuvre du schéma départemental des enseignements artistiques dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

N°49 :GARANTIE D'EMPRUNT AU CHIC ALENCON-MAMERS

Le CHIC ALENCON-MAMERS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de MAMERS.

Pour ces 2 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt (contrat de compactage), assorti de nouvelles conditions de remboursement.

En conséquence, la commune de MAMERS est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts

Après une suspension de séance,

Le Conseil Municipal a délibéré par 22 Voix Pour, 1 Contre (Madame BAYLE DE JESSE et 6 Abstentions ( Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL et son pouvoir, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Vu l'article 2298 du Code Civil

Article 1er : la Commune de MAMERS accorde sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé référencé en annexe 1 issu du regroupement des prêts référencés dans l'annexe 2 selon les conditions définies à l'article 3 contractés par CHIC ALENCON-MAMERS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues

Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de MAMERS s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont indiquées dans l'annexe 1

Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de l'avenant constatant le réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues

Article 4 : le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage/et ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

N°050 : RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L'EAU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport annuel du Délégataire pour le service de l'eau et fait remarquer qu'au paragraphe V,2,1 Inventaire des biens, les compteurs figurent en « bien de reprise » soit un parc de 3334 compteurs pour une valeur de 94 781,91 €

Or dans le contrat de délégation, article 24, il est prévu : »les compteurs sont fournis en location, posés et entretenus par le fermier aux frais des abonnés » et article 25, dans le paragraphe renouvellement : « le remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes suivants :

matériels tournants... compteurs : le renouvellement de ces matériels est à la charge du fermier. »

Il apparaît donc que le fonctionnement des compteurs est du seul ressort du fermier qui doit avoir amorti les compteurs sur la durée de la délégation, d'autant plus que l'usager a payé la location. Les compteurs ne sont donc pas des biens de reprise à facturer à la collectivité, mais des biens de retour comme les autres équipements.

Monsieur le Maire propose donc de demander au fermier la rectification et la prise en compte de cette notion

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport et charge Monsieur le Maire de revoir avec le fermier ce point précis.

N°051 : RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport annuel du Délégataire pour le service de l'assainissement

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport

N°052 : RAPPORT ANNUEL DE LA CONCESSION GAZ DE FRANCE

DEBAT :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport annuel d'activités de Gaz de France

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport

N°053 : CESSION D'UN JARDIN A LA GARE A MONSIEUR ET MADAME PIERRE JEAN CLAUDE Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la promesse d'achat établie par Monsieur et Madame PIERRE concernant un jardin à la gare cadastré parcelle AI 82 d'une superficie approximative de 300 m2 au prix de 2000 € plus les frais de notaire

l'estimation des Services Fiscaux a déterminé la valeur à 2100 € avec une marge de +/- 10 %

Monsieur le Maire propose de céder ce jardin au prix de 2000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AI 82 d'une superficie approximative de 300 m2 au prix de 2000 € plus les frais de notaire et à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître CHEVALIER, Notaire Associé à MAMERS, 3 rue Paul Bert

N°054 : REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 22 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL et son pouvoir, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSE) adopte le plan de financement concernant la réhabilitation et extension de la médiathèque

DEPENSES

Monsieur des travaux HT 132 908,03 €

Honoraires 15 773,00 €

TOTAL 148 681,03 €

RECETTES

Région/CTU 26 000 €

Part Collectivité 122 681,03 €

TOTAL 148 681,03 €

N°055 : ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Receveur Municipal qui demande l'admission en non-valeur, et par suite, décharge de son compte de gestion.

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont susceptibles de recouvrement, qu'il y a impossibilité d'exercer utilement des poursuites ;

DECIDE d'admettre en non valeur pour un montant de 70,51 € la somme mentionnée sur l'état joint à la présente délibération

N°056 : INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

Le Conseil Municipal à l'unanimité

Décide les inscriptions et modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

RECETTES

Dotation de solidarité rurale (art 74121/01/011) (+) 13 185 €

Dotation nationale de péréquation (art 74127/01/011) (+) 5 183 €

Contributions directes rôles supplémentaires (art 7311/01/011) (+) 24 060 €

Participation de la Région à la formation des Contrat d'Accompagnement à l'emploi

inscription à l'article 6419/01/011 (+) 5 170 €

DEPENSES

Art 6451/64/645 Cotisations à l'URSSAF (-) 22 962 €

Art 6226/01/011 Honoraires du cabinet d'Audit (+) 19 000 €

Art 6184/020/0202 : Formation du personnel

(CAE, placier et Electricien des ST (+) 6 635 €

Art 023/01/011 : Virement à la section d'investissement 44 925 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

Virement de la Section de Fonctionnement au 021/01/011 44 925 €

Opération 17 : Plateau Sportif du Stade

subvention complémentaire du Département

Dépenses :Article 1323/412/4121 (+) 25 575 €

Recettes : Article 2313/412/4121 en dépenses (+) 25 575 €

Opération 28 : CTU DGE de la Bibliothèque Art 1341/321/3210

Recettes Art 1341/321/3210 (-) 20 000 €

Opération 23 : VOIRIE

réserve Parlementaire Art 1348/822/8221 (-) 1 450 €

Amendes de police Art 1342/822/8221 (+) 8 250 €

Opération 22 : Bâtiments

Subvention du CNDS prévu 5686 € ; montant retenu 1761 €

Art 1321/020/0202 (-) 3 925 €

DEPENSES

Opération 28 CTU

Crédits à inscrire non prévus lors du vote du budget :

installation d'une double flux (conditions exigées pour dossier subvention Leader) 11 200 €

Complément de crédits pour branchement gaz indépendant des locaux de la Crèche 2 800 €

Article 2313/64/645 : (+)14 000 €

Opération 22 : Bâtiments

Fourniture et installation d'un monte plat entre restaurant et Ecole V Hugo

Article 2313/251/2510 (+)13 800 €

N°057 : PAIEMENT D'UN CADEAU LORS D'UN DEPART EN RETRAITE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à payer une facture de 115 € pour un agent partant en retraite

N°058: RENOUVELLEMENT DE L'EMPRUNT TVA DE 2009 POUR UN MONTANT DE 295 945 €

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'emprunt TVA d'un montant de

295 945 € souscrit en 2009 qui doit être renouvelé puisque le FCTVA ne sera versé qu'en début d'année 2011

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, l'attribution d'un prêt de 295 945 €uros destiné à financer la TVA sur des dépenses nouvelles en matière d'investissement et ce, aux conditions suivantes :

Durée : 24 mois

Echéances : intérêts trimestriels et capital in fine

Taux : révisable indexé sur Euribor 3 mois moyenné majoré d'une marge à 0,55 %

Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Michel CORBIN, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'Etablissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

N°059: CINEMAMERS - EXONERATION DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d'exonérer CINEMAMERS de la part communale de la Cotisation Foncière des Entreprises comme le prévoit l'article 1464 A 3°, 3°bis et 4° du Code Général des Impôts

N°060 : ACQUISITION DE TERRAIN A LA FONDATION LA CENOMANE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du Conseil d'Administration de la FONDATION LA CENOMANE de céder à la Ville de MAMERS, moyennant l'euro symbolique, le terrain cadastré AL 815 (plan annexé à la délibération)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Emet un avis favorable à l'acquisition de la parcelle AL 815 appartenant à la FONDATION LA CENOMANE moyennant l'euro symbolique

Dit que les frais de géomètre établis par le Cabinet GUILLERMINET à MAMERS seront aux frais partagés par moitié entre vendeur et acquéreur

Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte qui sera établi par Maître VILLE Notaire à MAMERS, 3 Rue Paul Bert

N°061 : INVESTISSEMENTS 2010 - EMPRUNT AUPRES DE DEXIA

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les propositions reçues et analysées par la Commission de finances restreinte concernant l'emprunt à réaliser pour les investissements 2010

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de retenir la proposition de DEXIA à savoir :

Montant de l'emprunt : 166 740 €

Taux fixe : 2,77 %

Durée 15 ans

Commission et frais de dossier : néant

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec DEXIA

POINT SUR LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Monsieur le Maire fait un point sur la réforme de la taxe professionnelle et le point sur le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes et intercommunalités

1 - Pour les Collectivités

un dernier contact de (-) de 24 h avec la Trésorerie générale fait apparaître qu'actuellement les services fiscaux centraux ne sont pas en mesure de déterminer les sommes réparties entre la Ville et la Communauté de Communes

Selon nos informations, puisque les deux collectivités percevaient précédemment la TP, il y aura une répartition. Chaque Collectivité devrait conserver son produit.

2 - Pour le contribuable

Désormais, les contribuables se verront imposer à la taxe d'habitation à partir de la base communale et des décisions municipales sur les abattements, alors que précédemment pour la part départementale, il y avait une base différente pour les deux collectivités (Département/Commune - Communauté de Communes) et des abattements différents pour les charges de famille

Situation actuelle à MAMERS

Base Ville/Communaute de Base Département

Communes

2 035 2 250

Abattement à la base 0 5 % (113 €)

Abattement 1 à 2 personnes

à charge 10 % 10 %

Abattement 3 personnes ou +

à charge 15 % 20 %

Il en résulte une possibilité d'incidence en + ou en - sur la feuille d'impôts du contribuable qu'il faut maîtriser, tout en évitant une perte de produits pour la Collectivité, sachant que nos abattements sont inférieurs à ceux du Département, la perte de produits, que les décisions municipales ou intercommunales pourraient engendrer, n'est pas compensée par l'Etat

Les décisions doivent être prises pour le 1er Novembre au plus tard pour l'année 2011

Actuellement les services Fiscaux centraux ne peuvent faire le point.

En fonction des échanges que nous avons eu avec eux et de l'analyse du service municipal, il apparaît que l'incidence devrait être mineure pour le contribuable

A savoir que :

1472 foyers n'ont aucun abattement

522 foyers ont 1 à 2 personnes à charge

124 foyers ont + de 3 personnes à charge