Le Jeudi 21 octobre 2010, le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel CORBIN, Maire, en session ordinaire
Etaient présents : Monsieur CORBIN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC , Madame BELAIDI, Monsieur PUYO, Madame FOUANON, Mesdemoiselles LALLOUET, LOUVARD, Monsieur HERAULT, Madame ANDRE, Monsieur LEVESQUE, Monsieur TISON, Monsieur LEPINAY, Madame BRUNET, Monsieur ROUSSELE, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT, Madame BAYLE DE JESSE
Absents et excusés : Monsieur LAKHAL,Madame MARTINS
Absents et excusés - Pouvoir :
Madame ESLAN, Madame CONIN,Madame GUILMIN,Madame BRYJA qui ont donné respectivement pouvoir à Madame BELAIDI, Mademoiselle LOUVARD,Madame ANDRE,Monsieur EVRARD
Madame LOUVARD Alice est nommée Secrétaire de Séance
DECISIONS
En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :
DECISION N°2010-19 : le 29 Septembre 2010 de fixer la participation des jeunes de l'espace jeunesse aux séances organisés avec le Club Hippique du Saosnois à 3 €uros par jeune
Le 28 Septembre 2010 Monsieur le Maire a signé un avenant au marché de travaux du Roller pour un montant de 13 280,65 € HT
DELIBERATIONS
N° 062: Réforme de la taxe d'habitation pour l'année 2011-Choix des abattements
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis l'envoi du rapport de synthèse la situation a évolué et porte à la connaissance du conseil la lettre interministérielle en date du 15 octobre 2010, cosignée de Madame Christine Lagarde,Messieurs Brice Hortefeux,François Barouin,Alain Marleix demandant aux élus de surseoir à toute décision,les services fiscaux étant chargés de faire en sorte que la réforme soit neutre tant pour les contribuables que pour les collectivités
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de surseoir à toute décision et de maintenir les abattements en matière de taxe d'habitation en l'état
N° 063: Personnel communal - Compte épargne temps
Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale modifié
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 octobre 2010
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 octobre 2010 sur la mise en oeuvre du dispositif transitoire applicable aux jours épargnés sur le CET à compter du 21e jour
DECIDE
La délibération du 08 juillet 2005 relative au compte épargne temps est remplacée par les dispositions suivantes
Le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité , qui remplissent les conditions prévues par la réglementation , selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :
1) le compte épargne temps peut être alimenté par :
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des jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20
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des jours de RTT
-
des jours de repos compensateurs
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60
-
la demande d'alimentation du compte épargne temps doit être présentée 1 fois par an avant le 31 janvier pour l'exercice N-1
-
Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque que le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.( par exemple, un agent, ayant cumulé 60 jours de CET, pourra les poser en fin de carrière, avant son départ à la retraite, ou après un congé maternité)
-
Les jours placés sur le CET , excédant 20 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l'une des options ci-après :
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indemnisation sur la base des tarifs suivants :
catégorie A , 125 € ; catégorie B , 80 € ; catégorie C , 65 €
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prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL)
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maintien sur le compte épargne temps
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
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Disposition transitoire applicable au « stock » (plus de 20 jours) détenu au 31/12/ 2009
Les jours inscrits au CET (provenant des congés, ou des RTT, ou des repos compensateurs) au 31 décembre 2009 et au-delà du vingtième jour , pour les jours restant, peuvent être consommés selon 2 autres choix possibles
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être maintenus sur le CET
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être pris en compte au régime de retraite additionnelle
-
être indemnisés en référence aux montants journaliers par catégorie statutaire
L'agent doit opter avant le 05 novembre 2010
N° 064: Déclassement et cession du chemin rural N°13
Par délibération en date du 17 Juin 2010 le Conseil Municipal a décidé l'aliénation en vue de sa cession du chemin rural N°13 pour la partie entre la déviation et la Commune de Suré sans issue et enclavée entre les parcelles 170,172 et 175 propriété de Monsieur et Madame Legrand.
Une enquête publique a eu lieu du 1er Septembre au 15 Septembre 2010 et le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au déclassement
Monsieur et Madame LEGRAND en ont proposé l'acquisition au prix de 2 € TTC le m2
Vu l'estimation des services fiscaux
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
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décide le déclassement de la partie du chemin rural N° 13 qui vient de faire l'objet de l'enquête publique citée plus haut et sa cession à Monsieur et Madame Legrand au prix de 2 € TTC le m2 ; les frais d'acte et de géomètre étant à la charge de l'acquéreur
-
autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître CHEVALIER, Notaire Associé, titulaire d'un Office Notarial à MAMERS, 3 rue Paul Bert
N° 065: AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS A INTERVENIR AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
-autorise Monsieur le Maire à signer tous les contrats à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales pour tous les services enfance et jeunesse : Prestations de Service Unique (PSU), Contrat de Prestations ordinaires (PSO) et Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
Mamers le 26 octobre 2010
Le Maire,
Michel Corbin
