Séance du 04/06/2009

Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAïDI, Monsieur PUYO, Madame LOUVARD, Madame FOUANON, Madame LALLOUET, Monsieur HéRAULT, Madame ANDRé, Monsieur LEVESQUE, Monsieur LAKHAL, Madame GUILMIN, Monsieur TISON, Madame MARTINS, Monsieur LéPINAY, Monsieur ROUSSèLE, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame DUBAULT

Absents excusés : Madame BAYLE DE JESSé

Absents et excusés - Pouvoir Madame CONIN, Madame BRUNET qui ont donné respectivement pouvoir à Monsieur HéRAULT, Monsieur CORBIN

Madame Louvard est nommée Secrétaire de Séance

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :
Décision n°2009-08 : le 23 mars 2009 de fixer à compter du 1er Avril l'indemnité d'entretien des Assistantes Maternelles de la Crèche Municipale à 1,26 € par jour et par enfant (ancien tarif 1,03 €) ; ce tarif étant basé sur le SMIC, il sera réévalué en fonction de son évolution
Décision n° 2009-09 : le 24 mars 2009 qu'à compter du 1er Avril 2009, les personnes qui souhaiteront louer un mobil home ou l'habitation légère de Loisirs, au Camping Municipal, pourront effectuer la réservation par Internet ou par téléphone, moyennant le versement d'un acompte de 25 % du coût du séjour, soit par chèque soit par mandat.
Les réservations pour un emplacement de tente, caravane ou camping car pourront également se faire par Internet, aux mêmes conditions qu'un mobil home ou que l'habitation légère de Loisirs
Décision n°2009-10 : le 2 Avril 2009 de fixer le coût du camp organisé à ABONDANCE ( Haute Savoie) du 10 Avril au 18 Avril 2009 organisé par l'espace jeunesse de la manière suivante par participant :
- pour un mamertin(e) qui ne bénéfice pas de la carte de réduction des activités culturelles ou sportives ou pour une personne domiciliée hors MAMERS : 245 €uros
Tarif A 183,75 €
Tarif B 122,50 €
Tarif C 61,25 €
Décision n°2009-11 : le 30 Avril 2009 de vendre un lot de peupliers au prix de 60 €
Décision n°2009-12 : le 13 Mai 2009 de vendre à l'Amicale Laïque de la Dive 137 tickets piscine au prix de 1,58 € l'unité au lieu de 1,75 € soit un total de 216,46 €
Décision n°2009-13 : le 13 Mai 2009 de vendre 2,100 tonnes de ferraille (platinage) au prix de 50 € la tonne soit 105 €

N°032 : CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°10 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Communauté de Communes qui souhaite acquérir une partie du chemin rural n°10 (pour la partie sans issue) située à la limite des sections AC et AP (Plan joint)
S'agissant d'un chemin rural, une enquête publique devra être lancée, un commisseur enquêteur devra être nommé par arrêté municipal et une estimation sera demandée aux Services Fiscaux
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide la cession de la partie sans issue du chemin rural N°10situé à la limite des sections AC et AP à la Communauté de Communes
Autorise Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique 
Dit que le Commissaire sera nommé par arrêté municipal et qu'une estimation sera demandée aux Services Fiscaux 

N°033: MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN DATE DU 27 MARS 2008
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'article 4 de la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en date du 27 Mars 2008,notamment 
l'Article 4 qui stipulait : « de pendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services et des accords cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget de fournitures »
la Loi du 17 Février 2009 stipule désormais que l'exécutif d'une Collectivité peut recevoir délégation pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant c'est à dire même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5 %
Monsieur le Maire propose de modifier l'article 4 en ce sens.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité modifie l'article 4 de la manière suivante :
«de pendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services et des accords cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant c'est à dire même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5 % »

N°034 :TRIBUNAL DE COMMERCE ET TRIBUNAL D'INSTANCE - REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 5 Juin 2008, par laquelle, le Conseil Municipal l'avait autorisé à ester en justice pour contester le décret du 30 Octobre 2008 concernant la réforme de la carte judiciaire et pour la Ville de Mamers les Tribunaux d'Instance et de Commerce
Le Cabinet MONOD -COLIN a été chargé de ce dossier par l'Association de Petites Villes de France et il s'agit de le charger de la représentation de la Ville de Mamers au même titre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à charger le Cabinet MONOD COLIN de la représentation de la Ville de Mamers pour contester le décret du 30 Octobre 2008 concernant la suppression des Tribunaux d'Instance et de Commerce de Mamers

N°035 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'allouer les subventions exceptionnelles suivantes :
Ecole Paul Fort pour l'organisation du Concert de Juin par les écoles publiques de Mamers et de Communes environnantes de 360 €
Mamers Athlétic Club : Participation aux championnats de France de Cross Country : 160 €
Dit que La somme de 520 € sera prise sur les dépenses imprévues
Article 022 : Dépenses imprévues (-) 520 €
Article 6574 : Subventions (+) 520 €

N°036: ADMISSION EN NON VALEUR 
Monsieur le Maire propose d'admettre en non valeur :
- les sommes dues par la Société TOP SCOOT et l'Entreprise COTE REVE dont l'insuffisance d'actif ne permet pas de régler les créances
les montants respectifs s'élèvent à 2230,83 € et 3540,68 € soit un total de 5 771,51 € 
- un recouvrement de 20 € sur les droits places (faux billet)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide :
- d'admettre en non valeur la somme globale de 5 791,51 €
- le virement de crédits suivant :
Article 022 dépenses imprévues (-) 5 791,51 €
Article 654 admission en non valeur (+)5 791,51 €

N°037 : AMORTISSEMENTS 2009 : RECTIFICATIF 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une erreur matérielle s'est produite lors de l'établissement des tableaux d'amortissement de l'exercice 2009 et qu'il y a lieu de rectifier les montants au budget primitif 2009
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de modifier les écritures des amortissements du budget primitif 2009 de la manière suivante :
Section de fonctionnement 
Dépenses article 6811 - 042 fonction 0 - 44 231 €
Dépenses article 023 fonction 0 + 44 231 €
Section d'Investissement 
Recettes article 28182-040 fonction 0 - 44 231 €
Recettes article 021 fonction 0 + 44 231 €

N°038 : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de créer un poste d'adjoint d'animation et de compléter le régime indemnitaire de la filière animation de la façon suivante :
Animateur : Indemnité IEMP (taux moyen annuel avec un coefficient au plus égal à 3)
Adjoint d'animation: Indemnité IEMP (taux moyen annuel avec un coefficient au plus égal à 3)
Les primes et indemnités seront versées mensuellement aux agents concernés, titulaires, stagiaires et non titulaires

N°039 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) AU TITRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Centre National de Développement du Sport au titre de la mise en accessibilité aux personnes handicapées pour l'acquisition d'un « lève-handicapés » permettant la descente dans le bassin de natation
Adopte le plan de financement suivant :
Achat d'un lève handicapé et d'un fauteuil 7 851,34 €
Subvention sollicitée 50 % 3 925,67 €
Reste à charge de la Collectivité 3 925,67 €

N°040 : COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Prend acte du rapport annuel du délégataire du service d'Assainissement dont un exemplaire est joint à la présente délibération

N°041 : REMPLACEMENT DE MONSIEUR COURPOTIN AUX COMMISSIONS MUNICIPALES ET EN TANT QUE DELEGUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire propose le remplacement de Monsieur COURPOTIN aux commissions municipales de la façon suivante :
Commission des Finances : Madame FOUANON
Commission Jeunesse : Madame BELAÏDI
Commission Urbanisme : Monsieur HERAULT
Commission Voirie : Monsieur ROUSSELLE 
Le Conseil Municipal entérine cette proposition et procède par vote à bulletins secrets pour le délégué à la Communauté de Communes
Titulaire : Votants 28
Madame BELAÏDI : 20 voix
Monsieur EVRARD : 6 voix
2 bulletins blancs
Suppléant : Votants : 22 (les conseillers municipaux de l'opposition ne participent pas au vote)
Mademoiselle LALLOUET 19 voix
Bulletins blancs 3 voix
Madame BELAÏDI est élue déléguée titulaire à la Communauté de Communes
Mademoiselle LALLOUET est élue déléguée suppléante à la Communauté de Communes 


N°042 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE POUR LE DOSSIER DE LA SCI JRS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à ester en justice pour l'obtention de l'ordonnance de référé permettant l'expulsion de la SCI JRS et à confier le dossier à Maître Pierre LANDRY Avocat domicilié « les Bureaux de l'Etoile » 7 avenue François Mitterand 72000 LE MANS