Séance du 19/11/2009

Étaient présents : Monsieur CORBIN, Madame ESLAN, Monsieur AVICE, Monsieur BRAJDIC, Madame BELAïDI, Monsieur PUYO, Madame LOUVARD, Madame FOUANON, Madame LALLOUET, Monsieur HéRAULT, Madame ANDRé, Monsieur LEVESQUE, Madame CONIN, Monsieur LAKHAL, Madame GUILMIN, Madame MARTINS, Monsieur LéPINAY, Madame BRUNET, Monsieur CHEVREUL, Madame BRYJA, Monsieur SEILLE, Madame BAYLE DE JESSé

Absents excusés : Madame DUBAULT

Absents et excusés - Pouvoir Monsieur RICHARD, Madame TESSIER, Monsieur TISON, Monsieur ROUSSèLE, Monsieur EVRARD, Madame DUTOUR qui ont donné respectivement pouvoir à Monsieur AVICE, Monsieur CORBIN, Monsieur PUYO, Monsieur HéRAULT, Madame BRYJA, Monsieur CHEVREUL

Madame Louvard est nommée Secrétaire de Séance

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2008, Monsieur le Maire a décidé :
Décision 2009-30 : le 31 Août 2009, qu'à compter du 3 Septembre 2009, les parents qui ont un enfant scolarisé en école maternelle et qui le feront reconduire après la classe en mini bus chez l'assistante maternelle de la Crèche Municipale, devront acquitter une redevance de 0,50 € pour le transport.
Décision 2009-31 : le 24 Septembre 2009 de contracter un emprunt de 284 6321 € auprès de la Caisse d'Epargne destiné à financer le programme des investissements 2009 aux caractéristiques financières suivantes :
Durée 15 ans (180 mois)
taux : fixe 4,11 %
périodicité : trimestrielle
amortissement progressif classique
frais de dossier : néant remise à titre commercial.
Décision 2009-32 :le 24 Septembre 2009 de contracter un crédit relais TVA de 295 945 € auprès de la Caisse d'Epargne aux caractéristiques financières suivantes :
Durée : 12 mois
taux : 1,65 %
périodicité : trimestrielle
amortissement : in fine
frais de dossier : néant remise à titre commercial
Décision 2009-33 : le 16 Octobre 2009 de fixer la redevance horaire de la garderie périscolaire du matin pour les enfants de moins de six ans de la manière suivante :
les tarifs s'appliquent en fonction des ressources annuelles des familles dans la limite du plancher et du plafond de ressources suivants : 573 € par mois pour le premier et 4450 € pour le second
taux d'effort à prendre par enfant accueilli :
0,06 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant un enfant
0,05 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant deux enfants
0,04 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant trois enfants
0,03 % des revenus mensuels par heure de garde, pour les familles ayant quatre enfants ouo plus
Pour toute famille ayant à charge un enfant handicapé, prendre le taux d'effort immédiatement inférieur
Pour les enfants scolarisés le matin avant la classe :
le tarif varie entre 0,30 € et 0,83 €

N°054 : ACHAT DE DEUX TOMES « MES MEMOIRES »DE JOSEPH CAILLAUX A MONSIEUR SAVARD
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de Monsieur SAVARD domicilié à LOCHES (37) de vendre à la Ville de Mamers deux tomes de l'ouvrage Joseph Caillaux « Mes Mémoires » 
au prix de 48 €
L'acquisition de ces deux tomes paraît intéressante pour compléter les éditions qui sont déjà à la Bibliothèque.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide l'acquisition des deux tomes de l'ouvrage Joseph Caillaux « Mes Mémoires » au prix de 48 €uros

N°055 : DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT PERSEIGNE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DESIGNE :

comme Conseillers Municipaux Titulaires :
Monsieur AVIE - Madame ANDRE - Madame DUTOUR
Comme Conseillers Municipaux Suppléants :
Monsieur TISON, Mademoiselle LOUVARD - Madame BRYJA

N°056: AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE AU RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 26 Mars 2009, qui accordait au Receveur Municipal une autorisation permanente et générale à tous les actes de poursuites dans le recouvrement des produits de la Collectivité en limitant l'acceptation des non-valeurs automatiques pour les sommes inférieures à 15 €uros
Monsieur le Maire propose de porter ce montant à 30 €uros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide d'accorder une autorisation permanente et générale à tous les actes de poursuites dans le recouvrement des produits de la Collectivité en limitant l'acceptation des non-valeurs automatiques pour les sommes inférieures à 30 €

N°057: RAPPORTS RETRACANT LES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES ANNEES 2007 ET 2008
Le Conseil Municipal prend acte des rapports d'activités de la Communauté de Communes et du Service d'Elimination des Déchets des années 2007-2008

N°058 : RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Monsieur le Maire propose de porter la longueur de voirie pour la prise en compte dans la Dotation Globale de Fonctionnement 2011 de 26 509 m à 26 873 m ; cette augmentation concernant la longueur de voies communales du Meslin pour 177 mètres et la Voie Communale du Parc Mulot pour 187 mètres non comprises jusque là.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Prend acte des changements intervenus au niveau de la longueur de voirie

N°059 : CLUB HIPPIQUE
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande de la Communauté de Communes propriétaire du Club Hippique qui vient de décider de mettre fin à la convention établie avec l'Association du Club Hippique de Mamers et du Saosnois à compter du 24 Avril 2010.
La Communauté de Communes envisage de poursuivre l'activité en engageant une Délégation de Service Public. 
A cette fin, elle demande la position de la Ville de Mamers par rapport à la parcelle cadastrée AB 7 qui sert actuellement de pré à chevaux et sollicite également la Ville de Mamers pour la parcelle AB56 à l'angle de la rocade (plan joint) que nous avons réservé au cas où nous aurions un projet hôtelier
Par conséquent, il ne serait possible de mettre à disposition des délégataires que la parcelle AB 7 en pré à chevaux par cession ou par location ; les Services Fiscaux sont saisis pour l'estimation dans les deux cas et sera transmise dès réception.
Monsieur le Maire propose donc de délibérer sur la décision à adopter
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Demande que la parcelle AB 56 à l'angle de la rocade ne soit ni vendue ni louée afin de rester disponible au cas où la Ville de Mamers aurait un projet d'hôtel
Souhaite que la parcelle AB 7 reste propriété de la Ville de Mamers et soit louée à la Communaute de Communes

N°060 : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité 
Décide la création de postes suivants à compter du 1er janvier 2010 :

1 poste de Rédacteur Principal
1 poste de Technicien Supérieur Chef
1 poste d'Educateur Hors Classe
1 poste d'ATSEM Principal 2ème classe
1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe

N°061 : CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°10 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 4 Juin 2009, qui décidait la cession d'une partie sans issue du chemin rural n°10 à la Communauté de Communes
L'enquête publique a eu lieu du 21 Septembre 2009 au 7 Octobre 2009 et n'a recueilli aucune observation.
Monsieur le Maire propose donc la cession à la Communauté de Communes au prix de 0,60 € le m2 au lieu de 1,60 € le m2 déterminé par les services fiscaux 
la superficie approximative est de 450 m2 à déterminer par document d'arpentage
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide la cession au prix de 0,60 € le mètre carré
Dit que les frais de géomètre et d'acquisition resteront à la charge de la Communauté de Communes

N°062 : REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Monsieur le Maire fait un point sur les reprises de concessions en état d'abandon :
Un premier constat de 81 tombes en mauvais état a été effectué et affiché au cimetière et à la Mairie du 6 Février 2006 au 6 Mars 2006
Un deuxième constat a été effectué du 10 Juin 2009 au 10 Juillet 2009 soit 3 ans après comme le prévoit la législation
Sur les 81 tombes recensées, trois familles se sont manifestées pour arrêter la procédure les concernant 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
que les 78 concessions en état d'abandon seront reprises par la Commune et
que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions 
DIT qu'un arrêté municipal de reprise sera établi et fera l'objet d'une publicité conformément à la réglementation en vigueur

N°063 : PROJET DE VOEU DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE CONCERNANT LA REFORME TERRITORIALE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu la proposition de motion élaborée par l'Association des Petites Ville de France
Considérant qu'en vertu de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Commune constitue « le premier niveau de l'administration publique et le premier échelon de proximité » et qu'elle est au carrefour de toutes les préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2010, présenté par le Gouvernement prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif aux collectivités territoriales préparé par le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité pour les Départements et les Régions de participer financièrement à des projets d'intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l'intercommunalité, éventuellement à l'encontre de l'avis de la majorité des communes concernées ;
Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l'action publique locale et de recentralisation du pouvoir, alors même que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité des conseils Elus, dans les territoires, au plus près de la population, devrait, au contraire, être consolidée et amplifiée, et alors même que les collectivités locales sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens et les garantes des investissements pour le futur, assurant les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par :
18 Voix Pour - 6 Abstentions (Monsieur CHEVREUL et son pouvoir, Madame BRYJA et son pouvoir, Monsieur SEILLE et Madame BAYLE DE JESSE )
AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d'intérêt public local qu'ils ont librement identifiés ;
FORMULE le voeu que le département et la régiuon puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;
EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l'Etat, cette année, pour la plpart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;
SOUHAITE que la définition des préfimètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu'elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission Départementale de Coopération intercommunale en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires ;
APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie




N°064 : AIDE A L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE - PASS FONCIER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions du Pass Foncier objet du décret du 20 Mai 2009
Ce dispositif permet d'aider les familles aux revenus modestes à devenir propriétaires en dissociant l'achat du terrain de la construction et en allégeant les mensualités du ménage.
Les bénéficiaires sont les ménages qui remplissent les conditions suivantes :
- être primo-accédant de sa résidence principale ou ne pas avoir été propriétaire durant les deux dernières années
- avoir des revenus fiscaux ne dépassant pas les plafonds de ressources du Prêt Social Location-Accession (PSLA)
- recevoir une aide à l'accession sociale à la propriété d'une ou plusieurs collectivités
1 - aide forfaitaire d'un montant de 3000 € pour un ménage de 1 à 3 personnes
2 - aide forfaitaire d'un montant de 4000 € pour un ménage de 4 personnes et plus

Dépense éligible :
Construction d'une maison ou acquisition d'un logement neuf en individuel

Il est précisé que l'Etat pour favoriser ce dispositif a décidé par décret 2009-577 du 20 Mai 2009 dans le cadre du plan de relance, volet logement, de verser aux Collectivités Locales qui soutiendraient l'accession populaire à la propriété une subvention de :
- 1000 € pour l'aide forfaitaire de 3000 € pour un ménage de 1 à 3 personnes
- 2000 € pour l'aide forfaitaire de 4000 € pour un ménage de 4 personnes et plus

Par ailleurs, Monsieur le Maire suggère de demander aux promoteurs des opérations bénéficiant du Pass Foncier de prendre en charge 50 % de la prise en charge de la Commune, déduction faite de l'aide de l'Etat soit 1000 € par dossier retenu
Par la convention du 20 Décembre 2006 relative aux développement de l'accession sociale par portage foncier, complétée par avenant du 27 Septembre 2007, l'Etat, l'UESL et la CDC ont créé un dispositif dénommé PASS FONCIER qui permet aux accédants répondant à certaines conditions de différer le financement de l'achat de tout ou partie du terrain d'assiette de leur opération de construction individuelle, le
C I L de la Sarthe est dans ce cadre représentant de l'UESL dans le Département . Une convention devra donc intervenir entre la Ville et cet Organisme.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 1 Abstention (Madame BAYLE DE JESSE):
Approuve la mise en place du PASS FONCIER en décidant de les affecter de la manière suivante :
- 5 sur les terrains du Lotissement du Parc Mulot
- 5 sur l'opération de construction de « la Résidence Margot »
- 1 non affecté sur l'ensemble du territoire communal.
Dit que pour les 2 premières opérations disposant du PASS FONCIER, les promoteurs devront participer pour chaque PASS à hauteur de 1000 €
Sollicite l'aide de l'Etat, conformément au décret 2009-577 du 20 Mai 2009
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces nécessaires à la mise en place du PASS FONCIER notamment la convention à intervenir avec le CIL de la Sarthe.

N°065 : ECHANGE SANS SOULTE AVEC LA SARL LES GLYCINES REPRESENTEE PAR MONSIEUR STEPHANE MEDARD
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur Stéphane MEDARD représentant la SARL LES GLYCINES à MAMERS qui souhaite un échange sans soulte de la parcelle cadastrée AH 510 Rue des Bains d'une superficie de 180 m2 contre la parcelle cadastrée AH 511 appartenant à la Ville de MAMERS rue Ledru-Rollin d'une superficie de 179 m2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Emet un avis favorable à cet échange sans soulte
Dit que les frais afférents à cet échange resteront à la charge de la SARL LES GLYCINES représentée par Monsieur Stéphane MEDARD